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M. Baba Jan est un défenseur du droit à la terre et à l’environnement du territoire administratif du Gilgit-Baltistan (dans le nord du Pakistan).

Il a été arrêté pour la première fois le 16 septembre 2011 en raison de sa participation aux manifestations à Aliabad en soutien aux habitants de la vallée de Hunza, dont les villages ont été submergés à la suite d’un glissement de terrain qui a bloqué la rivière Hunza et provoqué la formation d’un lac dans la vallée. Cette catastrophe naturelle a fait des dizaines de morts et de blessés et un millier de personnes se sont retrouvées déplacées. M. Baba Jan aurait été torturé en prison.

Après une mobilisation internationale sur son cas (la diaspora du Gilgit-Baltistan et le Parti des travailleurs Awami, dont il est membre, ont activement mobilisé pour sa libération), il a été libéré sous caution en octobre 2012. Il a poursuivi ses activités pacifiques en tant que membre du Parti des travailleurs Awami, un parti de gauche.

En septembre 2014, un tribunal antiterroriste a condamné M. Baba Jan et 11 autres militants à 71 ans de prison pour avoir attaqué des biens publics (la résidence de l’officier de police et le commissariat de police), en relation avec les manifestations d’Aliabad. Baba Jan s’est rendu aux autorités pénitentiaires pour purger sa peine de prison le 25 septembre 2014. Bien qu’il ait été acquitté en appel, il a ensuite été condamné par la Cour suprême d’appel de Gilgit-Baltistan le 8 juin 2016 à 40 ans de prison et à une amende de 500 000 roupies, en vertu de la loi antiterroriste. Il est actuellement emprisonné dans la prison de Gahcooch, sur le territoire de Gilgit-Baltistan.

M. Baba Jan souffre de problèmes de santé, notamment de douleurs thoraciques, et ne reçoit pas de soins médicaux adéquats au sein de la prison.

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Mme Abdelaziz est une journaliste qui s’est fait entendre au sujet de la vague d’arrestations qui a visé de nombreux défenseurs des droits des femmes à partir de mai 2018, avant l’entrée en vigueur le 24 juin 2018 du décret royal qui autorise les femmes à conduire.

Le 6 juin 2018, Mme Nouf Abdelaziz a été arrêtée par les forces de sécurité à la suite d’une descente à son domicile à Riyad.

Le 13 mars 2019, le tribunal pénal de Riyad a tenu une première audience dans l’affaire contre Nouf Abdelaziz, qui était accusée d’ « atteinte à l’ordre public, aux valeurs religieuses, aux bonnes mœurs et à la vie privée » en vertu de l’article 6 de la loi contre la cybercriminalité pour avoir exprimé son opinion, mené des activités de défense des droits humains, communiqué avec des « parties hostiles », des organisations de défense des droits humains et des personnalités.

Le 18 mars 2020, le procès de Mme Nouf Abdelaziz a été renvoyé à une date inconnue, suite à la fermeture des tribunaux en raison de l’épidémie de Covid-19.

Mme Nouf Abdelaziz est actuellement détenue à la prison d’Al-Ha’ir, à Riyad. Au cours de sa détention, elle a été placée en isolement, a subi des tortures brutales sous forme de coups et de chocs électriques et a été victime d’agressions sexuelles. Sa santé s’est détériorée depuis qu’elle a été torturée, et elle a des problèmes de santé préexistants.

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M. Burin Intin, 32 ans, a travaillé comme soudeur à Bangkok jusqu’en 2014, date à laquelle il s’est engagé activement dans des activités politiques pour protester contre le régime de la junte militaire qui a pris le pouvoir par un coup d’État militaire en mai de cette année-là.

En 2015, M. Burin a participé à des activités organisées par deux groupes pro-démocratie, le New Democracy Movement (NDM) et le Resistant Citizens Group.

Le 27 avril 2016, M. Burin a été arrêté après avoir participé à « Just Standing », une manifestation pacifique organisée par le groupe Resistant Citizens à Bangkok pour demander la libération des prisonniers politiques. Le même jour, il a été accusé d’avoir violé l’article 112 du Code pénal thaïlandais (« lèse-majesté »), à la suite d’un message en ligne qu’il aurait envoyé à la mère d’un militant étudiant et d’un post sur Facebook critiquant la monarchie thaïlandaise.

Le 27 janvier 2017, le tribunal militaire de Bangkok l’a condamné à 22 ans et huit mois de prison pour deux chefs d’accusation de lèse-majesté. Sa peine a été réduite à 11 ans et quatre mois après qu’il ait plaidé coupable.

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Le 7 mai 2020, des agents de la Direction de la surveillance du territoire (DST) en civil et cagoulés ont arrêté M. Saikou Yaya Diallo à Conakry, sans mandat d’arrêt ni convocation, et l’ont emmené de force dans un véhicule à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) dans un premier temps avant de le conduire vers une destination inconnue le vendredi puis de le ramener à la DCPJ le samedi 9 mai 2020. Il n’a eu accès à son avocat que le 11 mai 2020.

Le 12 mai 2020, le procureur du Tribunal de première instance de Dixinn, à Conakry, a ouvert une information judiciaire contre M. Saikou Yaya Diallo et l’a inculpé des charges de « violences », « menaces », « voie de fait » et « injures publiques » (article 240 et suivants du Code pénal). Les accusations pesant à son encontre ont trait à son implication dans l’affaire ayant mené à la découverte d’une agent de police de la DST venue assister, sous couverture, à une réunion suivie d’une conférence de presse du FNDC, qui s’est tenue le 25 mars 2020 au siège du parti PADES. A la suite de l’audience, M. Saikou Yaya Diallo a été placé sous mandat de dépôt à la maison centrale de Conakry.

Le 21 mai 2020, la présidente de la première chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Conakry a ordonné la mise en liberté provisoire de M. Saikou Yaya Diallo assortie d’un placement sous contrôle judiciaire. Cette décision, pourtant non susceptible de recours et qui devait produire ses effets immédiatement, n’a pas été exécutée car le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry s’est, à ses dires, pourvu en cassation à son encontre le 25 mai 2020. Les avocats de M. Saikou Yaya Diallo ont souligné qu’il était incompréhensible que le Procureur se pourvoie en cassation contre une décision non susceptible de recours. M. Saikou Yaya Diallo reste à ce jour incarcéré à la maison centrale de Conakry.

M. Saikou Yaya Diallo, qui est diabétique chronique et a besoin d’un traitement médical et d’un régime alimentaire spécial, se trouve exposé à un risque accru de contracter la Covid-19 en prison. En effet, le 26 mai 2020, les autorités guinéennes ont confirmé au moins 66 cas de Covid-19 sur 572 détenus dépistés au sein de la maison centrale de Conakry, l’une des plus surpeuplée du pays, où M. Saikou Yaya Diallo est incarcéré.

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Mme Sepideh Gholian est une défenseure des droits du travail et une journaliste indépendante qui collabore étroitement avec le syndicat indépendant des travailleurs de la compagnie de canne à sucre Haft Tappeh (Shush, province du Khuzestan).

Le 18 novembre 2018, Mme Sepideh Gholian a été arrêtée alors qu’elle couvrait un mouvement de grève et de protestation organisé par les travailleurs de la compagnie de canne à sucre Haft Tappeh, et a été accusée de « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale » (article 610 du Code pénal islamique). Elle a été libérée sous caution le 18 décembre 2018 et a déclaré par la suite avoir été torturée et forcée à avouer. Ses « aveux » ont été télévisés. Elle a de nouveau été arrêtée le 2à janvier 2019 à Ahvaz, dans la province du Khuzestan, et incarcérée à la prison de Sepidar jusqu’au 28 avril 2019, avant d’être transférée à la prison d’Evin où elle est restée jusqu’au 3 juin 2019, date à laquelle elle a été transférée à la prison de Qarchak.

Le 7 septembre 2019, la branche 28 du tribunal de la révolution islamique de Téhéran a condamné Mme Gholian à 18 ans de prison, après un procès inéquitable en août. Elle a fait appel de cette condamnation.

Le 26 octobre 2019, Mme Sepideh Gholian a été libérée de la prison de Qarchak à Varamin, au sud de Téhéran, moyennant une lourde caution. Elle a été libérée un jour après avoir mis fin à une grève de la faim de cinq jours pour protester contre ses conditions de détention et le harcèlement de sa famille par le ministère du renseignement.

Mme Gholian a été de nouveau arrêtée à son domicile dans la ville de Dezful le 16 novembre 2019, après avoir participé à des manifestations populaires contre la hausse des prix, et a été libérée sous caution le 3 décembre 2019.

Le 14 décembre 2019, la Cour d’appel de Téhéran a confirmé la condamnation de Mme Sepideh Gholian pour « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale » et a réduit sa peine à cinq ans de prison.

Le 16 juin 2020, Mme Gholian a été informée par le juge responsable du Bureau d’exécution des verdicts qu’elle serait envoyée à la prison de Qarchak pour y purger la peine prononcée contre elle en décembre 2019 par la cour d’appel, à moins qu’elle n’écrive une lettre au Guide suprême Ali Khamenei pour demander sa grâce, ce qu’elle a refusé de faire.

Le 21 juin 2020, Mme Sepideh Gholian s’est présentée au Bureau d’exécution des verdicts de la prison d’Evin de Téhéran et a été détenue pour purger sa peine de cinq ans de prison.

Mme Gholian est poursuivie dans le cadre d’au moins deux autres affaires.

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M. Ahmed Mansoor, éminent défenseur des droits humains et lauréat du prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits humains en 2015, a fait l’objet d’intimidations, de harcèlement et de menaces de mort répétés de la part des autorités émiraties ou de leurs partisans en raison de son travail de documentation des violations des droits humains dans le pays. Il a été arrêté et emprisonné en 2011 à la suite d’un procès inéquitable et, bien qu’il ait été gracié et libéré plus tard dans l’année, les autorités des EAU lui ont arbitrairement imposé une interdiction de voyager et ont refusé de lui rendre son passeport, qu’elles lui ont confisqué depuis 2011.

Dans la nuit du 20 mars 2017, M. Mansoor a été arrêté à son domicile à Ajman par une douzaine d’agents de sécurité et a ensuite été soumis à une disparition forcée et involontaire pendant plus de six mois, sans accès à un avocat et avec peu de contacts avec sa famille, qui ne savait pas où il se trouvait exactement. Il a été maintenu en isolement depuis le jour de son arrestation.

M. Mansoor a été condamné le 29 mai 2018 pour « insulte au statut et au prestige des Émirats arabes unis et de ses symboles, y compris de ses dirigeants » et pour « tentative de nuire aux relations des Émirats arabes unis avec leurs voisins en publiant de faux rapports et de fausses informations sur les médias sociaux ». Il a été condamné par la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour d’appel fédérale à dix ans d’emprisonnement, suivis de trois ans de surveillance et d’une amende de 1 000 000 de dirhams émiratis (environ 270 000 dollars), en représailles de son activisme pacifique en faveur des droits humains, notamment par la publication de messages sur les médias sociaux.

Cette sentence a été confirmée le 31 décembre 2018 par la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale. Le procès de M. Mansoor a été largement considéré comme très injuste et n’a pas respecté les normes internationales minimales en matière de procès équitable et de procédure régulière. Le Parlement européen, les rapporteurs spéciaux des Nations unies et les organisations de défense des droits humains ont tous demandé sa libération immédiate et inconditionnelle.

Ahmed Mansoor est détenu à l’isolement dans des conditions déplorables, dans une cellule de la prison d’Al-Sadr à Abu Dhabi, sans lit, sans eau et sans accès à une douche. Sa santé s’est considérablement détériorée, et il est en mauvais état, se déplaçant lentement lorsqu’il est autorisé à sortir de sa cellule. Il a entamé deux grèves de la faim distinctes qui ont affecté sa santé – un préjudice qui a été exacerbé par le manque de soins médicaux adéquats. M. Mansoor n’est pas autorisé à recevoir des visites régulières de sa famille : la dernière visite en personne de sa famille remonte à janvier 2020. En raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, les visites familiales à la prison d’Al-Sadr ont été annulées et remplacées par des appels téléphoniques. Cependant, le dernier appel de M. Mansoor à sa famille date d’avril 2020, et ils n’ont reçu aucune nouvelle depuis lors.

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Osman Kavala est détenu arbitrairement en Turquie depuis le 18 octobre 2017 dans le cadre de plusieurs enquêtes criminelles.

Osman Kavala est un éminent homme d’affaires, philanthrope et défenseur des droits humains originaire de Turquie. En tant que fondateur de plusieurs organisations de la société civile en Turquie, il promeut la démocratie, les droits humains et le multiculturalisme dans le pays. En 2002, afin de promouvoir la paix et le dialogue à travers les arts et la culture, il a fondé l’organisation de la société civile Anadolu Kültür et plusieurs centres artistiques dans des villes d’Anatolie par la suite, en collaboration avec des acteurs de la société civile partageant les mêmes idées. Outre son travail au sein d’Anadolu Kültür, Osman Kavala est également membre fondateur, membre du conseil d’administration et membre du conseil consultatif de nombreuses organisations de la société civile, notamment l’Open Society Foundation (Açık Toplum Vakfı), la Fondation d’études économiques et sociales turques (Türkiye Ekonomik ve Sosyal Etüdler Vakfı – TESEV) et l’Institut de recherche politique et sociale de Diyarbakır (Diyarbakır Siyasal ve Sosyal Araştırmalar Enstitüsü).

Osman Kavala a été placé en garde à vue le 18 octobre 2017 à l’aéroport Ataturk d’Istanbul, alors qu’il revenait d’un voyage à Antep pour un projet commun avec l’Institut Goethe. Le 1er novembre 2017, il a été placé en détention préventive dans la prison de haute sécurité de Silivri, accusé d’ « être le cerveau des manifestations du parc de Gezi en 2013 » et d’avoir « participé à la tentative de coup d’État de juillet 2016 ». Il a passé un an et quatre mois en prison sans inculpation ni charges officielles. La portée de l’enquête a ensuite été élargie et elle s’est transformée en une affaire criminelle très médiatisée visant de nombreux acteurs de la société civile, y compris des universitaires et des employés d’Anadolu Kültür.

La détention arbitraire d’Osman Kavala a finalement été contestée devant la Cour européenne des droits de l’homme, et le 10 décembre 2019, la Cour a ordonné sa libération immédiate et a jugé que sa détention violait les articles 5 (le droit à la liberté et à la sûreté) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Malgré le jugement de la Cour, il n’a pas été libéré par les tribunaux turcs.

Le 18 février 2020, avec d’autres accusés, il a été acquitté de tous les chefs d’accusation dans le procès de Gezi, et le juge a ordonné sa libération. Pour autant, le Procureur général d’Istanbul a émis le même jour un mandat d’arrêt contre M. Kavala sur la base d’accusations forgées de toutes pièces de « tentative de renversement du gouvernement » en raison de sa participation présumée à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, empêchant ainsi sa libération. Le 20 février 2020 à minuit, le 8e juge de paix d’Istanbul a finalement décidé de le remettre en détention sur la base de ces accusations. Le 10 mars 2020, un autre ordre de détention a été émis contre lui pour « espionnage » présumé. Le précédent ordre de détention, basé sur l’accusation de « tentative de renversement du gouvernement » a été annulé par la suite, mais il n’a pas été libéré en raison du second ordre de détention basé sur des accusations d’ « espionnage ».

Osman Kavala est toujours détenu seul dans une cellule de la prison de Silivri, et partage une cour commune avec un autre prisonnier détenu dans une cellule adjacente. Osma Kavala, 63 ans, fait partie des personnes à risque face au Covid-19. Bien que ses avocats aient déposé une demande de libération sous contrôle judiciaire soulignant sa vulnérabilité, les autorités n’ont pas répondu à ce jour.

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M. Naâma Asfari est arbitrairement détenu au Maroc depuis le 7 novembre 2010 où il purge une peine de 30 ans de prison pour meurtre.

M. Naâma Asfari est un défenseur des droits humains sahraoui pour le droit à l’auto-détermination. Il était le porte parole du camp de Gdeim Izik (« Camp de la liberté et de la dignité », en prélude du du Printemps arabe), rassemblement pacifique de plus de 20 000 personnes qui s’étaient installées au mois d’octobre 2010 aux portes de Laâyoune (capitale du Sahara occidental) pour manifester pacifiquement contre l’occupation marocaine du territoire sahraoui depuis 1975. Le 8 novembre 2010, lors du démantèlement du camp par les autorités marocaines, des affrontements ont éclaté entre les manifestants et les forces armées et auraient fait plusieurs victimes, civiles comme militaires selon les autorités marocaines.

La veille, le 7 novembre 2010, Naâma Asfari avait été interpellé et emprisonné. Il a par la suite été accusé d’avoir tué des policiers lors du démantèlement du camp, évènement auquel il n’avait pas pu participer du fait de son arrestation. En 2013, il a été condamné à 30 ans de prison par le tribunal militaire de Rabat pour meurtre, à l’issue d’un procès marqué par de nombreuses irrégularités et sur la base d’aveux obtenus sous la torture. 23 autres accusés ont subi un sort similaire et ont écopé de peines de prison allant de 2 ans de prison à la perpétuité. En juillet 2017, tous ont été condamnés aux mêmes peines en appel par le Tribunal civil de Rabat-Salé. Un recours en cassation a ensuite été déposé mais aucune date d’audience n’a encore été fixée.

M. Naâma Asfari est détenu à la prison de Kénitra. Depuis octobre 2016, les autorités marocaines ont retiré son droit de visite à sa femme, Claude Mangin-Asfari, qui a été expulsée du Maroc a plusieurs reprises et est toujours interdite de séjour.

En décembre 2016, le Comité contre la Torture (CAT) des Nations Unies a condamné le Maroc pour torture et mauvais traitements à l’encontre de M. Naâma Asfari.

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M. Pham Chi Dung est arbitrairement détenu au Vietnam depuis le 21 novembre 2019, où il est poursuivi pour « fabrication, stockage ou diffusion d’informations, documents, matériels et articles contre la République Socialiste du Vietnam ».

M. Pham Chi Dung est un journaliste indépendant qui a écrit des articles critiquant le bilan du gouvernement en matière de droits humains, et a collaboré avec plusieurs médias étrangers, tels que Voice of America et la BBC, sous différents pseudonymes.

Le 10 novembre 2019, M. Pham Chi Dung a envoyé une pétition au Parlement européen pour demander à ses membres de reporter la ratification de l’accord de libre-échange UE-Vietnam (EVFTA) jusqu’à ce que les questions des droits des travailleurs et des droits humains soient traitées.

Le 21 novembre 2019, M. Pham Chi Dung a été arrêté par des agents de sécurité à son domicile à Ho Chi Minh Ville et a été accusé de « fabrication, stockage ou diffusion d’informations, documents, matériels et articles contre la République Socialiste du Vietnam » (en vertu de l’article 117 du Code pénal). Selon la police, M. Pham Chi Dung a écrit des « articles anti-Etat » et « a coopéré avec des médias étrangers pour livrer des informations déformées ». Peu après son arrestation, le site web de l’IJAVN (www.vietnamthoibao.org) a été fermé par les autorités. S’il est reconnu coupable, M. Pham Chi Dung pourrait être condamné à une peine allant jusqu’à 20 ans de prison.

Ce n’est pas la première fois que M. Pham Chi Dung est détenu pour l’exercice légitime de son droit à la liberté d’opinion et d’expression. En 2012, M. Pham Chi Dung a été arrêté pour la même accusation, puis libéré six mois plus tard sans avoir été jugé. Il a également été fréquemment harcelé par les autorités et s’est vu interdire de se rendre à l’étranger en 2014.

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M. Orbin Nahúm Hernández est le coordinateur du Comité sectoriel pour la défense de l’eau et de l’environnement, membre représentant direct dans la coordination du Comité municipal de Tocoa depuis 2015. Il est en détention préventive pour sa lutte pour la défense de l’eau et de la vie contre les projets miniers accordés au cœur d’un parc national.

Le 1er août 2018, face à l’absence de réponse aux actions en justice engagées, des défenseurs de l’environnement, dont M. Nahúm Hernández, ont décidé de créer le « Campamento Digno por el Agua y por la Vida de Guapinol » à La Ceibita, à Tocoa, pour empêcher la poursuite des activités d’exploration et d’exploitation minière de l’entreprise Los Pinares, et ainsi protéger les rivières de la pollution générée par l’exploitation des projets.

Le 29 août 2019, Orbin Nahúm Hernández et six autres défenseurs de l’environnement se sont présentés devant le tribunal national. Le 1er septembre 2019, la juge de la Cour à compétence nationale en matière pénale de Tegucigalpa a décidé d’émettre un acte d’accusation formel pour les crimes d’incendie criminel et privation injuste de liberté. La juge Lisseth Vallecillo a imposé la mesure de détention préventive, ordonnant leur transfert à la prison d’Olanchito.

La prison d’Olanchito, où M. Orbin Nahúm Hernández est détenu, est surpeuplée. La cellule dans laquelle il est détenu, avec huit à dix autres personnes, fait à peine 12 mètres carrés. En outre, les prisonniers ont des problèmes d’accès à la nourriture, les soins de santé sont médiocres et insuffisants et aucune mesure adéquate n’est prise pour protéger les prisonniers contre l’apparition et la propagation de maladies à l’intérieur de la prison. Le Comité national hondurien pour la prévention de la torture a observé ces conditions de détention lors de sa visite à la prison le 16 avril 2020. Les détenus de la prison souffrent d’une pénurie d’eau, qui n’est pas présente en quantité suffisante pour répondre aux besoins de base. Ils ressentent également une grande insécurité car le personnel pénitentiaire sort et entre, sans aucune protection. Les prisonniers ne reçoivent un masque très simple que lorsqu’il y a une visite, et c’est seulement pour l’afficher, le reste du temps ils sont sans aucune protection.

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M. Cheng Yuan est le co-fondateur et MM. Liu Dazhi et Wu Gejianxiong sont membres de Changsha Funeng (长沙富能), une ONG qui se consacre à la défense des droits des personnes handicapées et aux efforts de lutte contre la discrimination dans l’emploi des personnes infectées par le VIH et l’hépatite B.

Depuis plus d’une décennie, M. Cheng Yuan a mené des actions judiciaires novatrices axées sur les droits des personnes vivant avec le VIH ainsi que sur d’autres droits en matière de santé, d’abord à Tianxiagong, une ONG de Nanjing, puis à Changsha Funeng. Deux de ses affaires phares, en 2013 et 2016, ont permis à des enseignants qui avaient perdu leur emploi en raison de leur séropositivité d’obtenir des compensations. Cheng Yuan a également mené des travaux sur les litiges relatifs à l’hépatite B, a défendu les droits des personnes handicapées et la fin de la politique chinoise de l’enfant unique, et a œuvré à la promotion de la liberté d’information et de l’État de droit.

Cheng Yuan, Liu Dazhi et Wu Gejianxiong ont été arrêtés le 22 juillet 2019 par la sécurité de l’État, soupçonnés de « subversion du pouvoir de l’État » en vertu de l’article 105(1) de la Loi pénale chinoise. La peine encourue pour cette accusation peut aller jusqu’à 3 ans de prison pour les participants, de 3 à 10 ans de prison pour les participants actifs, et pas moins de 10 ans ou la prison à vie pour ceux qui organisent, complotent ou exécutent le plan de subversion du pouvoir de l’État ou de renversement du système socialiste, et pour les meneurs et autres personnes qui commettent des crimes majeurs. Les trois défenseurs des droits humains sont actuellement détenus au centre de détention du Bureau de la sécurité de l’État de la province de Hunan, à Changsha.

Le jour où les militants ont été arrêtés, la femme de Cheng, Shi Minglei (施明磊), a également été emmenée par des agents de la sécurité de l’État qui lui ont fait porter une cagoule noire et l’ont menottée et interrogée pendant 18 heures. Les enquêteurs l’ont poussée à fournir des détails sur le travail de Cheng et ont proféré des menaces à l’encontre de sa fille de 3 ans. Par la suite, plusieurs autres membres de la famille de Cheng Yuan ont été intimidés par les autorités parce qu’ils avaient communiqué son cas.

Le 11 décembre 2019, les experts des droits humains des Nations unies ont envoyé une communication aux autorités chinoises pour exprimer leur inquiétude concernant la détention arbitraire de MM. Cheng Yuan, Liu Dazhi et Wu Gejianxiong.

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Mme Nasrin Sotoudeh est détenue arbitrairement en Iran depuis le 13 juin 2018, où elle purge une peine de 38,5 ans de prison.

Mme Nasrin Sotoudeh est une éminente avocate des droits humains, lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen en 2012, et une figure majeure de la lutte pour les droits humains en Iran.

Le 13 juin 2018, les forces de sécurité ont arrêté Mme Nasrin Sotoudeh à son domicile de Téhéran et l’ont transférée à la prison d’Evin, dans la capitale. Lors de son arrestation, un mandat d’arrêt lui a été présenté et on l’a informée qu’elle devait purger une peine de cinq ans de prison, qui lui avait été infligée par contumace le 4 septembre 2016. Mme Nasrin Sotoudeh n’avait pas eu connaissance de la décision de justice relative à cette peine et n’avait été informée ni de la condamnation ni de la peine avant son arrestation, ceci en violation des normes nationales et internationales relatives au procès équitable. Mme Nasrin Sotoudeh a fait appel de cette condamnation.

Le 9 mars 2019, Mme Nasrin Sotoudeh a reçu la copie d’une décision de justice rendue après une audience d’une journée tenue par contumace le 30 décembre 2018 par la branche 28 du Tribunal de la Révolution Islamique (TRI) de Téhéran. Mme Sotoudeh avait refusé d’assister à l’audience pour protester contre l’illégalité de la procédure devant le TRI. Le tribunal l’a reconnue coupable et l’a condamnée à 33,5 ans de prison et à 148 coups de fouet pour les sept chefs d’accusation suivants : « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale » (article 610 du Code pénal islamique), « diffusion de propagande contre le système » (article 500), « appartenance effective aux groupes illégaux et anti-sécurité le Centre des défenseurs des droits humains, LEGAM et le Conseil national de la paix » (article 498), « incitation à la corruption et à la prostitution et fourniture des moyens nécessaires à leur exercice » (article 639), « comparution sans le hijab sanctionné par la charia dans les locaux du bureau du magistrat » (article 638) ; « perturber l’ordre et la tranquillité publics » (article 618) et « répandre des mensonges dans l’intention de troubler l’opinion publique » (article 698). Aucun avocat ne l’a représentée devant le tribunal, car elle a refusé d’en désigner un pour protester contre les dispositions niant le droit des personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale d’être représentées par un avocat de leur choix. Elle a ensuite refusé de faire appel de la décision afin de protester contre l’iniquité et l’illégalité du procès.

Mme Nasrin Sotoudeh avait déjà été emprisonnée pour ses activités pacifiques et légitimes en faveur des droits humains en septembre 2010. Suite au tollé national et international suscité par sa détention, elle a été libérée en 2013 après avoir purgé plus de trois ans de sa peine de six ans de prison.

En Iran, les détenus sont incarcérés dans des prisons insalubres et de surpeuplées, ce qui facilite la propagation de maladies infectieuses, notamment le Covid-19. Dans la prison d’Evin, où le secteur des femmes manque de matériel médical et de produits de nettoyage, un grand nombre de prisonnières d’opinion sont détenues dans des espaces exigus et insalubres. Elles courent un risque encore plus grand que la population carcérale générale, car leur santé est souvent compromise par la torture, le refus de soins médicaux, d’autres mauvais traitements et leurs propres grèves de la faim.

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Mme Khalida Jarrar est une défenseure des droits humains, militante féministe et politicienne palestinienne de renom, engagée dans la défense des prisonniers politiques palestiniens, notamment en tant que représentante d’un réseau de la société civile qui se concentre sur les droits des prisonniers. Elle a été directrice, puis membre du conseil d’administration d’Addameer (jusqu’en 2017), une importante organisation de défense des droits humains dans le pays. Elle a également joué un rôle important dans la dénonciation des crimes de guerre commis par les Israéliens au sein de la Commission palestinienne chargée de déposer des plaintes devant la Cour pénale internationale. Elle a été élue députée au Conseil législatif palestinien en 2006 et a été présidente de la Commission des prisonniers au Parlement, se concentrant non seulement sur les droits des prisonniers dans les prisons israéliennes mais aussi sur ceux des prisonniers dans les prisons de l’Autorité palestinienne.

Mme Khalida Jarrar a été arrêtée à son domicile à Ramallah le 31 octobre 2019 au milieu de la nuit par plus de 70 soldats israéliens et a été inculpée pour avoir occupé un poste dans une organisation illégale, le Front palestinien de libération de la Palestine (FPLP), conformément à l’article 85(b) du règlement de sécurité de 1945.

Mme Khalida Jarrar est actuellement détenue dans la prison de Damon à Haïfa, où les femmes détenues ont reçu des désinfectants au chlore et deux masques et gants une seule fois depuis le début de l’épidémie de Covid-19. Les visites de la famille ont été interdites à partir du 5 mars 2020 et les visites des avocats à partir du 12 mars 2020. Mme Khalida Jarrar enseigne actuellement les droits humains et le droit international à ses co-détenus.

Mme Khalida Jarrar a déjà été emprisonnée deux fois par le passé. En 2015, elle a été condamnée à 15 mois de prison pour « incitation à l’enlèvement de soldats israéliens ». En 2017, elle a été placée en détention administrative et emprisonnée pendant 20 mois sans procès.

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M. Selçuk Kozağaçlı, est détenu dans la prison fermée de haute sécurité n°9 de Silivri depuis le 8 novembre 2017 en raison de ses activités de défense des droits humains en tant qu’avocat et militant.

M. Selçuk Kozağaçlı est avocat et a longtemps présidé l’Association des avocats progressistes, qui a été dissoute par un décret statutaire le 22 novembre 2016. Il a été avocat de la défense dans plusieurs affaires de violations des droits humains. Par exemple, il a travaillé sur les cas de Berkin Elvan (un enfant de 15 ans qui a été abattu par un officier de police avec une capsule de gaz lacrymogène pendant les manifestations du parc Gezi), de Dilek Doğan (qui a été abattu par un officier de police des opérations spéciales lors d’une perquisition à domicile dans le cadre d’une opération anti-terroriste), des éducateurs Nuriye Gülmen et Semih Özakça (qui ont été licenciés de la fonction publique suite à la tentative de coup d’État ratée du 15 juillet 2016, ont entamé une grève de la faim et ont ensuite été emprisonnés), ou encore des familles des mineurs qui ont perdu la vie dans la catastrophe de la mine de Soma qui a coûté la vie à 301 mineurs le 13 mai 2014.

M. Selçuk Kozağaçlı a été arrêté le 8 novembre 2017, placé en détention préventive et accusé d’ « appartenance à une organisation terroriste » suite à la criminalisation de ses activités professionnelles et de défense des droits humains. Sa détention préventive a été confirmée par le juge le 13 novembre 2017 et il a ensuite été transféré à la prison fermée de haute sécurité n° 9 de Silivri, où il est emprisonné depuis lors. Son arrestation s’inscrit dans le cadre d’une répression contre un total de 20 avocats poursuivis sous les mêmes chefs d’accusation, dont 17 ont été détenus.

Le 14 septembre 2018, après 5 jours de procès, les 17 avocats détenus ont été libérés par la 37ème Cour Pénale d’Istanbul. Après que le Procureur ait contesté la décision, la Cour a décidé de ré-arrêter 12 d’entre eux, dont M. Selçuk Kozağaçlı, le jour suivant. M. Kozağaçlı a été formellement ré-arrêté le 17 septembre 2018 et transféré à nouveau à la prison fermée de haute sécurité n° 9 de Silivri.

Les accusations portées contre M. Kozağaçlı, dans le cadre du procès dans lequel il est accusé avec les autres avocats devant la 37e Cour pénale d’Istanbul, sont directement liées à sa profession d’avocat. Ces accusations falsifiées étaient fondées sur ses rencontres avec ses clients en prison, sa participation à des manifestations organisées après le meurtre de Berkin Elvan et les funérailles de ses clients, le fait d’avoir informé ses clients en détention qu’ils pouvaient exercer leur droit de garder le silence s’ils le souhaitaient et de leur avoir conseillé de ne signer aucun document. Le 20 mars 2019, la 37e Cour pénale d’Istanbul a condamné 18 des avocats accusés à des peines allant de trois à 18 ans de prison. Parmi ceux-ci, M. Kozağaçlı a été condamné à 11 ans et 3 mois de prison. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel d’Istanbul le 8 octobre 2019 et est maintenant pendante devant la Cour de cassation.

M. Kozağaçlı avait une maladie cardiaque avant sa détention et a subi une angiographie coronarienne en raison d’une vasoconstriction. Il souffre également d’hémorragies, d’une déficience du système digestif, et son état affecte de manière très négative sa vie quotidienne alors que les médicaments qu’il doit utiliser pour cette maladie ont des effets secondaires négatifs sur son état cardiaque. M. Kozağaçlı souffre, en outre, de scoliose.

M. Selçuk Kozağaçlı a entamé une grève de la faim le 3 février 2020 pour réclamer son droit à un procès équitable. Après 30 jours, au cours desquels il a perdu 12 kilos, il a déclaré qu’il suspendait sa grève car son système immunitaire était très affaibli et des ecchymoses étaient apparues sur ses mains. M. Selçuk Kozağaçlı fait partie du groupe de personnes les plus vulnérables à la pandémie de Covid-19. S’il n’est pas relâché, sa vie restera menacée. A ses côtés, sept de ses collègues ont entamé une grève de la faim le 3 février 2020 pour exiger des procès équitables tant pour leurs clients que pour eux-mêmes. Alors que cinq autres avocats l’ont arrêtée pour des raisons de santé le 10 mars 2020, Ebru Timtik et Aytaç Ünsal ont poursuivi leur grève de la faim. Les deux avocats ont décidé de transformer leur grève de la faim en un jeûne de la mort indéfini le 5 avril 2020, Journée des avocats en Turquie, et tous deux sont en jeûne de la mort depuis lors.

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M. Ramy Shaath est détenu arbitrairement en Égypte depuis le 5 juillet 2019 où il est accusé d’« assistance à un groupe terroriste ».

M. Ramy Shaath est un défenseur des droits humains et un activiste politique ayant la double nationalité palestino-égyptienne. Il a été l’un des principaux militants du soulèvement populaire de janvier 2011 qui a conduit au départ du président Moubarak et a joué un rôle important dans la transition démocratique du pays. En outre, il est le coordinateur du mouvement de Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS) en Égypte depuis 2015, en soutien au droit des Palestiniens à l’autodétermination.

Dans la nuit du 5 juillet 2019, une douzaine d’agents de sécurité lourdement armés ont pris d’assaut le domicile de M. Ramy Shaath et l’ont fouillé sans présenter aucun document légal justifiant leur intervention. Au cours de la perquisition, les agents ont saisi des ordinateurs, des disques durs et des téléphones portables, puis ont emmené M. Ramy Shaath vers un lieu inconnu. Sa disparition a été signalée par sa famille et ses avocats au poste de police de Qasr el Nil le 5 juillet au matin. 36 heures plus tard, le 6 juillet, M. Shaath a réapparu devant le Procureur de la sûreté de l’État. C’est alors que sa famille a découvert qu’il avait été ajouté à une affaire pénale déjà ouverte (affaire de la Sûreté de l’État n° 930/2019) connue sous le nom de l’affaire du « Plan de l’espoir », et accusé d’« assistance à un groupe terroriste ». Sa femme, Mme Céline Lebrun Shaath, a été expulsée de force d’Égypte au moment de son arrestation.

Depuis son arrestation, M. Ramy Shaath est maintenu en détention préventive dans l’attente d’une enquête à la prison de Torah. Il a passé son premier mois de détention dans une cellule d’environ 30 mètres carrés dans laquelle étaient également détenues une trentaine d’autres personnes, dont certaines souffraient de maladies, sans aucun espace pour s’allonger. Sa détention préventive a été constamment renouvelée depuis son arrestation.

Le 18 avril 2020, la Cour pénale du Caire a publié au Journal officiel égyptien sa décision d’ajouter arbitrairement M. Ramy Shaath (et 12 autres détenus) à la « liste terroriste » pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise par contumace – en l’absence des accusés et de leurs avocats. L’ajout à cette liste signifie l’imposition d’interdictions de voyager et de gels d’actifs, ainsi que la saisie du passeport égyptien de M. Shaath. M. Ramy Shaath a ensuite été ajouté à une nouvelle affaire, 571/2020, instruite par le Procureur de la sûreté de l’État, pour laquelle les accusations sont encore inconnues.

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M. Oumar Sylla a été arrêté par des agents de police le 17 avril 2020, en début d’après-midi, à son domicile de Commandanya, dans la banlieue de Conakry. Il a été conduit à la Villa 40, le siège des Renseignements généraux guinéens à Conakry, où il a passé la nuit, sans accès à un avocat ni à sa famille.

L’arrestation de M. Oumar Sylla est survenue une heure après son passage dans l’émission « Les Grandes Gueules » sur la radio Espace FM au cours de laquelle il a dénoncé les violences de N’zérékoré (ville dans le sud-est du pays, où des violences opposant partisans et détracteurs de la nouvelle Constitution ont éclaté dans le cadre des élections législatives et référendaires du 22 mars 2020) qui ont fait de nombreux morts et blessés, ainsi que les arrestations arbitraires et le harcèlement judiciaire à l’encontre des leaders et membres du FNDC.

Le 18 avril 2020, M. Oumar Sylla a été transféré par la Brigade de répression du banditisme (BRB) à la Direction centrale de la police judiciaire, toujours sans accès à son avocat. Il y a reçu une visite de son épouse, venue lui apporter de la nourriture, et qui a rapporté qu’Oumar Sylla n’avait reçu à manger que des pommes en plus de 24 heures de détention.

Le 24 avril 2020, le Tribunal de première instance de Dixinn à Conakry a inculpé M. Oumar Sylla de « diffusion de fausses informations » (article 519 du Code pénal). D’autres accusations présentées par la direction de la police judiciaire, à savoir « participation à un mouvement insurrectionnel » et « tentative de déstabilisation du régime en place », ont été rejetées par le procureur de la République. M. Oumar Sylla a été placé sous mandat de dépôt à la prison centrale de Conakry suite à son audience. Il encourrait entre six mois et un an de prison.

M. Oumar Sylla était également poursuivi pour « menaces de mort » et « incitation à la violence par la mise à disposition d’informations de nature à troubler la sécurité publique ».

La demande de liberté provisoire de M. Oumar Sylla a été rejetée par la Cour d’appel de Conakry le 11 mai 2020, le maintenant ainsi en détention malgré la situation sanitaire dégradée au sein de la prison centrale de Conakry suite à la contamination d’une dizaine de détenus et aux décès de certains d’entre eux dus au Covid-19.

Lors de la première audience de son procès qui s’est tenue le 6 août 2020, le président du Tribunal de Première Instance de Dixinn a joint les deux dossiers dans lesquels Oumar Sylla est poursuivi. Lors de la seconde audience du 13 août 2020, le tribunal a refusé la demande de libération provisoire d’Oumar Sylla au motif que celle-ci risquerait de provoquer des troubles à l’ordre public et a renvoyé le procès au 20 août 2020.

Le 27 août 2020, le Tribunal de Première Instance de Dixinn a ordonné la libération de M. Oumar Sylla, estimant que le délit pour lequel il était accusé n’était pas constitué.

A l’intérieur de la prison, les conditions de détention de M. Oumar Sylla étaient médiocres. Il y partageait une cellule trop petite avec 45 autres détenus et cette promiscuité générale engendrait un risque élevé de propagation des maladies de toutes sortes. Dans ce contexte, M. Oumar Sylla avait pu faire un test de dépistage du Covid 19. Par ailleurs, les conditions d’hygiène étaient déplorables, la prison étant infestée de punaises et de cafards et l’eau n’étant disponible qu’à des horaires restreints. De plus, il n’y a pas de prise en charge alimentaire et sanitaire de la part des autorités et ce sont donc les familles qui doivent apporter aux détenus de la nourriture et des médicaments en cas de maladie, sans toutefois avoir le droit de les voir en raison de l’épidémie de Covid-19.

Le 29 septembre 2020, M. Oumar Sylla a de nouveau été arrêté par des hommes en civil à Matoto (commune de Conakry), alors qu’il s’apprêtait à participer à une manifestation organisée par le FNDC pour protester contre la candidature du Président Alpha Condé à un troisième mandat. Après son arrestation violente, au cours de laquelle il a été blessé à la main et ses habits et son masque ont été déchirés, M. Oumar Sylla a été transféré à la direction nationale de la police judiciaire (DPJ) de Conakry, sans accès à ses avocats. Il a ensuite été placé sous mandat de dépôt pour « attroupement illégal », « trouble à l’ordre public », « atteinte à la sûreté de l’Etat » et « destruction de bien public » et est actuellement détenu à la prison centrale de Conakry.

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Li Ming-Che est détenu arbitrairement depuis le 19 mars 2017 par les autorités chinoises, dans la prison de Chi-Shan, et a été condamné en novembre 2017 à cinq ans de prison pour « subversion du pouvoir de l’État » par la promotion d’une « démocratie de type occidental ».

Li Ming-Che est un défenseur des droits humains taïwanais qui a travaillé à la promotion des droits civils et politiques à Taïwan et en Chine. Avant son arrestation, il a activement soutenu des militants et des organisations de la société civile en Chine, partageant l’expérience du processus démocratique taïwanais et encourageant les dons en ligne aux familles des dissidents chinois emprisonnés.

Li Ming-Che est en mauvais état de santé et sa famille n’a plus aucun contact avec lui depuis janvier 2020. Selon sa femme, il aurait déjà perdu environ 20 kilos en raison de la nourriture avariée fournie en prison.

En mars 2017, Li Ming-Che était en Chine pour une visite personnelle, lorsque sa famille a perdu le contact avec lui. Dix jours plus tard, le gouvernement a révélé que Li Ming-Che avait été détenu par la police de sécurité, et qu’il était gardé dans un lieu tenu secret. Lors d’une audience en septembre 2017, il a plaidé coupable aux accusations de « subversion du pouvoir de l’État » par la promotion d’une « démocratie de type occidental », un aveu que sa femme a déclaré avoir été fait sous la contrainte. Deux mois plus tard, il a été condamné à cinq ans de prison pour ces accusations, la première affaire d’un militant taïwanais reconnu coupable de « subversion du pouvoir de l’État » en Chine.

Tout au long de son incarcération, Li Ming-Che a continué à subir des traitements inhumains. Il s’est vu interdire tout contact avec des étrangers, à l’exception de sa femme et de sa mère. Malgré les dispositions légales autorisant les visites familiales mensuelles, les demandes de sa femme Li Ching-Yu d’entrer dans le pays et de lui rendre visite ont été refusées à de nombreuses reprises. En 2018, ses vêtements d’hiver lui ont été retirés et son compte en banque a été gelé, ce qui l’a empêché d’acheter de la nourriture. Sa femme a indiqué qu’il a également été empêché d’envoyer des lettres et d’essayer de contacter sa famille. Plusieurs livres et lettres envoyés par sa famille et ses partisans n’ont pas non plus été livrés. En septembre 2019, il a également été interdit d’assister aux funérailles de son père, malgré la promesse de sa femme de rester en prison à sa place.

Selon certaines informations, Li Ming-Che a été placé dans un programme de travail forcé obligatoire appelé « réforme par le travail », qui l’oblige à travailler dix heures par jour sans aucun jour de repos. Li Ching-Yu rapporte que la santé physique et mentale de son mari s’est détériorée au cours de sa détention.

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M. Khalil Maatouk est détenu arbitrairement depuis son arrestation par les autorités syriennes. Le 2 octobre 2012, lui et son collègue Mohamed Thatha auraient été arbitrairement arrêtés à un poste de contrôle gouvernemental alors qu’ils se rendaient à leur bureau à Damas.

En tant que directeur exécutif du Centre syrien d’études et de recherches juridiques et chef du Centre syrien pour la défense des détenus, il a défendu de nombreux militants, dont Mazen Darwish, ainsi que des prisonniers d’opinion, quelle que soit leur affiliation ou leur orientation, devant des tribunaux militaires, de sécurité de l’État, et civils. Il a plaidé avant et pendant la crise actuelle en Syrie, et a dénoncé publiquement des pratiques privant ses clients de leur droit à un procès équitable.

Plus de 8 ans se sont écoulés depuis son arrestation, et on ignore toujours son sort et le lieu où il se trouve.

M. Maatouk souffrait d’une maladie respiratoire chronique lorsqu’il a été arrêté.

Malgré les demandes répétées d’informations adressées au parquet de Damas en 2012 et 2013 par sa famille et ses collègues, les autorités syriennes ont nié avoir arrêté les deux hommes. Malgré ces dénégations, les personnes libérées par le gouvernement en 2015 ont informé la famille de Khalil Maatouk que pendant sa détention, ils l’avaient repéré dans différents centres de détention gérés par le gouvernement, dont la branche 285 de la Sûreté de l’État et la branche 235 des Renseignements militaires à Damas. Depuis lors, la famille n’a reçu aucune information sur sa localisation.

Les centres de détention gérés par les forces de sécurité du gouvernement syrien sont effroyables, avec des tortures endémiques et des conditions inhumaines, dans lesquels plusieurs milliers de détenus sont morts depuis 2011. D’anciens détenus de la branche 235, où Khalil Maatouk aurait été vu en 2015, ont déclaré qu’ils étaient détenus dans de mauvaises conditions dans des cellules surpeuplées avec un accès insuffisant à la nourriture, à l’eau et aux installations d’hygiène. Un détenu, qui ne peut être identifié pour des raisons de sécurité, a révélé qu’environ cinq hommes de sa cellule mouraient chaque jour des suites de tortures ou de maladies.

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M. Tito Magoti est arbitrairement détenu depuis le 20 décembre 2019 et est poursuivi sur la base d’accusations économiques inventées de toutes pièces.

Le 20 décembre 2019, vers 10h30, M. Tito Magoti a été enlevé par cinq inconnus à Mwenge, Dar es Salaam. Il a été piégé par des SMS qui semblaient avoir été envoyés par M. Theodory Giyani, un de ses amis, qui avait en fait été arrêté la veille et dont le téléphone a été utilisé par la police pour communiquer avec M. Magoti. Entre le 20 et le 22 décembre 2019, la police a confirmé l’arrestation et la détention de M. Magoti, sans indiquer les charges retenues contre lui, ni le lieu où il se trouvait. La police l’aurait interrogé sur son activisme en ligne sur Twitter, où il partage régulièrement des publications sur des questions liées aux droits humains, à l’État de droit et à la bonne gouvernance, ainsi que sur ses relations avec plusieurs militant en ligne de premier plan et des voix de l’opposition. Pendant son interrogatoire, il n’a pas eu accès à ses avocats.

Le 24 décembre 2019, M. Magoti a été présenté devant le tribunal de première instance de Dar es Salaam et accusé d’être « à la tête d’un crime organisé », de « possession d’un programme informatique conçu pour commettre une infraction » et de « blanchiment d’argent ». Les délits dont il est accusé ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une mise en liberté sous caution ; il ne peut donc pas être libéré avant l’issue de son procès.

Les audiences ont été ajournées 10 fois depuis le début de l’affaire, au motif qu’une enquête plus approfondie est nécessaire. Il reste actuellement détenu à la maison d’arrêt de Segerea, dans l’attente de son jugement.

M. Magoti est détenu dans une pièce surpeuplée où quatre personnes partagent un petit matelas. Les prisonniers n’ont aucune intimité et ils reçoivent très peu d’eau et parfois même pas d’eau du tout. Quant à la nourriture, les détenus ne peuvent plus en recevoir de la part de leurs proches et doivent donc se nourrir avec celle de la prison, ce qui pose des problèmes d’hygiène.

En ce qui concerne la propagation de Covid-19, M. Magoti et les autres détenus sont préoccupés par la situation au sein de la prison de Segerea car elle est très encombrée et les détenus n’ont aucune information sur la manière de se protéger contre la maladie. Ils s’inquiètent également pour leurs familles car ils ne sont autorisés ni à recevoir de visites, ni à contacter leurs proches, et n’ont donc aucune information sur leur état de santé.

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M. Hasan Ceylan est détenu depuis le 17 mars 2017, accusé d’ « être membre d’une organisation terroriste » en raison de ses activités en faveur des droits humains au sein de la branche de Bitlis de l’İHD. Il souffre de divers problèmes de santé, dont une maladie cardiovasculaire qui menace sa vie, et il a besoin de médicaments au quotidien.

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M. Hasan Ceylan est l’ancien président de la branche de Bitlis de l’Association des droits de l’homme (İHD). Il a joué un rôle important dans l’exposition des fosses communes de Bitlis au grand public.

M. Ceylan a été placé en garde à vue le 17 mars 2017 et officiellement arrêté le 29 mars 2017, accusé d’ « être membre d’une organisation terroriste » en raison de ses activités en faveur des droits humains au sein de la branche de l’İHD à Bitlis. Il a été reconnu coupable de cette accusation le 4 avril 2019 et condamné à 7 ans et 6 mois d’emprisonnement. Sa condamnation était basée sur des déclarations de témoins anonymes ainsi que sur des déclarations d’anciens membres d’organisations terroristes qui ont collaboré avec le système de justice pénale afin de bénéficier de réductions de peine. Les avocats de M. Hasan Ceylan ont fait appel de la décision, mais la demande a été rejetée par la Cour d’appel régionale d’Erzurum le 26 septembre 2019. Ses avocats ont alors porté la décision devant la Cour de cassation, où l’affaire est toujours en cours d’examen.

M. Hasan Ceylan souffre de divers problèmes de santé, dont une maladie cardiovasculaire qui menace sa vie, et il a besoin de médicaments quotidiens. Il est détenu dans la prison de Bitlis, où il pourrait être exposé au Covid-19. M. Hasan Ceylan est exposé à un risque accru de maladie grave due au Covid-19 en raison de sa situation vulnérable.

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Houayheuang Xayabouly, alias Mouay, est une commerçante âgé de 31 ans du village de Ban Salao, district de Phonethong, province de Champasak. Mouay a utilisé Facebook pour poster des messages critiquant l’inaction du gouvernement laotien face aux inondations qui ont frappé les provinces du sud du pays fin août et début septembre 2019, mais aussi la corruption et un mauvais usage des fonds publics.

Pour cela, elle a été arrêtée le 12 septembre 2019, et condamnée en novembre 2019 à cinq ans de prison et à une amende de 20 000 kips (environ 2 280 USD) sur la base de l’article 117 du Code pénal (« propagande contre la République démocratique populaire lao »). L’article 117 punit d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq à 20 millions de kips toute personne qui mène des « activités de propagande contre la République démocratique populaire lao et diffame […] ou qui fait circuler de fausses rumeurs causant des troubles [...] préjudiciables à la République [...] ou visant à affaiblir l’autorité de l’État ». Mouay est détenue à la prison provinciale de Champasak depuis son arrestation le 12 septembre 2019.

En 2018, Mouay avait déjà utilisé Facebook à plusieurs reprises pour dénoncer des cas de corruption parmi les autorités laotiennes. Après l’effondrement du barrage Xe-Pian Xe-Namnoy dans la province d’Attapeu en juillet 2018, Mouay a aussi critiqué sur Facebook la réaction du gouvernement face à la catastrophe meurtrière. Sur chacun des cas, la police avait convoqué Mouay et lui avait demandé de cesser de critiquer le gouvernement sur internet.

Ces dernières années, d’autres citoyens lao ont été emprisonnés pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’opinion et d’expression sur des sujets ayant trait aux droits humains. Le 22 mars 2017, Somphone Phimmasone, Soukan Chaithad et Lodkham Thammavong ont été condamnés respectivement à 20, 16 et 12 ans d’emprisonnement sur la base des articles 56 (« trahison à la nation »), 65 (désormais article 117 – sus-mentionné), et 72 (« rassemblements visant à causer un désordre social ») du Code pénal. Les trois défenseurs ont été arrêtés début 2016 pour avoir posté sur Facebook de nombreux messages critiquant le gouvernement sur des cas de corruption présumée, de déforestation, et de violations des droits humains. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré leur détention arbitraire dans un avis rendu le 25 août 2017.

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Victor Guaillas est un défenseur des droits liés à l’eau et à la terre de Molleturo (province d’Azuay), actif au sein de la communauté de Río Blanco (secteur de Molleturo), où un projet d’extraction de métaux (le “Río Blanco”) a été lancé il y a plus de 25 ans. Ce projet est actuellement détenu par les groupes d’entreprises chinois Junefield Mineral Resources Limited et Hunan Gold Group. Sa filiale en Équateur est Ecuagoldmining Southamerica S.A. Le projet a été suspendu en 2018 par les autorités équatoriennes. Au cours des années précédentes, Victor Gaillas s’était notamment exposé à l’occasion d’activités de sensibilisation dans la capitale du pays, Quito, pour exiger du gouvernement l’arrêt du projet. Plus récemment,en octobre 2019, une grève nationale a entraîné la fermeture des routes et l’interruption du trafic dans le pays. Des affrontements ont eu lieu le 7 octobre 2019 avec des membres de la Commission équatorienne de la circulation (CTE) dans la zone de Puerto Inca, et bien que Victor Guaillas n’ait pas pris part à ces affrontements, il est le seul d’un groupe de 40 personnes à avoir été arrêté.

Le 8 octobre, au lendemain de son arrestation, il a comparu dans le cadre d’une audience pour « flagrant délit » et reste depuis en détention préventive sur la base d’accusations de « sabotage » au sein de la section pour hommes du centre de privation de liberté pour adultes de la ville de Guayaquil. Sa santé et son intégrité physique et psychologique se sont dégradées depuis le début de sa détention.

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Egide Harerimana, Christine Kamikazi, Terence Mpozenzi et Agnès Ndiribusa sont quatre journalistes du groupe de média IWACU. Ils ont été condamnés à 2 ans et demi de prison pour l’exercice de leur métier. Les deux hommes sont détenus dans une cellule d’une dizaine de personnes où l’eau est rationnée. Les mouvements à l’intérieur de la prison (gardiens qui peuvent sortir, détenus qui se rendent au tribunal, etc.) font craindre une contamination de l’ensemble de la population carcérale, ce qui aurait de graves conséquences au regard du manque de mesures d’hygiène et de la grande promiscuité entre prisonniers.

Egide Harerimana, Christine Kamikazi, Terence Mpozenzi et Agnès Ndiribusa  ont été arrêtés le 22 octobre 2019, en compagnie de leur chauffeur -qui a été relaxé par la suite. Inculpés le 31 octobre 2019, ils ont été reconnus coupables de « complicité d’atteinte à la sûreté de l’État » le 30 janvier 2020 et condamnés à 2 ans et demi de prison et une amende d’un million de francs (environ 500 euros). Cette condamnation a été confirmée le 5 juin 2020 par la Cour d’appel de Ntahangwa (Bujumbura).

Au moment de leur arrestation, les quatre journalistes allaient enquêter sur des affrontements qui auraient opposé les forces de sécurité burundaises à un groupe armé plus tôt dans la matinée, et qui auraient fait de nombreux déplacés parmi la population civile. Bien qu’ils aient informé les autorités provinciales de leur déplacement dans le secteur, ils ont été arrêtés à leur arrivée sur les lieux.

Agnès et Christine sont détenues dans une cellule de cinq femmes. Cette partie de la prison est approvisionnée en eau et le CICR y apporte quelques fois du savon. Térence et Egide sont eux détenus dans une cellule d’une dizaine hommes, où l’eau n’est disponible que de 6h à 10h du matin et de 15h à 17h. Les visites sont suspendues.

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M. Yury Dmitriyev est arbitrairement détenu depuis le 13 décembre 2016 pour « préparation de matériel pornographique impliquant un mineur » (article 242.2 du Code pénal russe), « actes dépravés à l’égard d’un enfant de moins de 11 ans » (article 135 du même Code) et « possession illégale d’une arme à feu » (article 222.1 du même Code).

Après son acquittement et sa nouvelle arrestation, il a été accusé d’« actes violents de nature sexuelle à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans » (article 135.4 du même Code) et est maintenu en détention depuis le 27 juin 2018.

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M. Yury Dmitriyev a consacré sa vie à localiser les restes des victimes des répressions staliniennes et à documenter ses découvertes. En 1997, M. Dmitriyev a fait partie d’une équipe qui a découvert une fosse commune à Sandarmokh (nord-ouest de la Russie), ce qui a attiré l’attention nationale et internationale sous la forme d’actions commémoratives, mais a suscité la colère des responsables russes qui voulaient marginaliser les crimes de l’ère soviétique. Jusqu’au moment de son arrestation en 2016, M. Dmitriyev a continué à participer activement aux efforts visant à commémorer les victimes des répressions de l’ère soviétique et à documenter les abus par des exhumations et une compilation sans relâche d’archives.

En 2016, M. Dmitriyev a été accusé de pornographie enfantine et d’actes sexuels inappropriés envers un mineur pour avoir pris des photos nues de sa fille adoptive entre 2008 et 2015, alors que celle-ci avait entre deux et neuf ans. M. Yury Dmitriyev a affirmé devant le tribunal que les photos avaient été prises pour surveiller sa santé. Au cours du procès qui a débuté en juin 2017, une expertise a conclu que les photos incriminées ne présentaient pas un caractère pornographique et un examen psychologique de la fillette a établi que M. Yury Dmitriyev n’avait causé aucun préjudice à son enfant. Les conclusions de l’examen psychiatrique de M. Dmitriyev n’ont révélé aucun penchant pour la pédophilie. En avril 2018, le tribunal de Petrozavodsk a acquitté M. Yury Dmitriyev des accusations de pornographie enfantine, mais l’a déclaré coupable de possession illégale d’armes et l’a condamné à deux mois et demi de restriction de mouvement. Au moment de l’acquittement, il avait passé plus d’un an en détention arbitraire.

Le 14 juin 2018, la Haute Cour de Carélie a annulé cette décision, après que le bureau du Procureur ait présenté un nouvel examen psychologique de la fille adoptive de M. Dmitriyev, effectué après la décision d’acquittement. Selon l’avocat de M. Dmitriyev, la jeune fille a subi des pressions pour faire de nouvelles déclarations. L’affaire a été renvoyée pour un nouveau procès sur la base de l’« apparition de circonstances nouvelles ». Le 27 juin 2018, M. Yury Dmitriyev a été arrêté par la police routière et placé en détention préventive. Celle-ci a été prolongée à plusieurs reprises. Le 19 octobre 2018, le deuxième procès, dans lequel il est accusé d’« actes violents de nature sexuelle à l’égard d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de quatorze ans », s’est ouvert au tribunal de Petrozavodsk. S’il est reconnu coupable, M. Dmitriyev risque jusqu’à 20 ans de prison.

M. Yury Dmitriyev est âgé de 64 ans. Il a passé les trois dernières années en détention, mais sa culpabilité n’a en aucune manière été prouvée. La santé de M. Dmitriyev s’est détériorée très rapidement au cours des derniers mois. En février 2020, il a été victime d’un grave rhume qui l’a considérablement affaibli. Le 23 mars 2020, sa détention à la prison de Petrosavodsk a été prolongée de trois mois supplémentaires, tandis que les dernières étapes de son procès ont été suspendues en raison de l’apparition de la pandémie de Covid-19. Sa peine sera probablement prononcée à la fin du printemps ou cet été, ce qui signifie qu’il sera toujours derrière les barreaux lorsque la pandémie de coronavirus atteindra son apogée.

Memorial et de nombreuses ONG internationales considèrent que le cas de M. Yury Dmitriyev est politiquement motivé. Le 9 avril 2020, le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) a publié une déclaration demandant aux autorités russes de respecter leurs engagements en matière de droits de l’homme et d’abandonner toutes les charges contre M. Dmitriyev. Son avocat a déposé une plainte concernant la détention de son client devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 29 juin 2017.

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Pablo López Alavez s’est battu pendant des décennies pour protéger la forêt où il vivait à San Isidro Aloápam. Il a organisé des manifestations contre l’exploitation forestière. Il a également documenté et rapporté cette activité aux autorités locales, organisé des barrages routiers et sensibilisé la population à l’importance de la forêt pour permettre à son peuple d’avoir accès à une source d’eau sûre et durable. C’est pour cette raison qu’il est devenu une menace pour ceux qui veulent tirer profit de l’exploitation forestière.

Pablo López Alavez a été jugé et condamné à 30 ans de prison pour le meurtre de deux hommes de San Miguel Aloápam lors d’une fusillade au début de l’année. M. López Alavez a témoigné et présenté des preuves indiquant qu’il était ailleurs le jour et à l’heure de la fusillade et s’est plaint d’incohérences et de contradictions dans les témoignages de l’accusation et des témoins. Il a également soulevé que ses droits indigènes étaient violés.

Le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a par la suite constaté que l’État mexicain n’avait pas assuré un procès équitable et a recommandé sa libération immédiate et une réparation conformément aux normes internationales.

Le médiateur de Oaxaca a soutenu l’appel du GTDA, rappelant que son bureau avait émis un avis sur l’affaire Pablo López Alavez après avoir déterminé que les irrégularités dans l’enquête et le processus judiciaire avaient violé la véracité, la légalité, la formalité et la légitimité des preuves. Les deux appels ont été ignorés par les autorités.

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Sevda Özbingöl Çelik est détenue arbitrairement en Turquie depuis le 12 mars 2020 dans le cadre d’une enquête basée sur l’accusation d’assistance à une organisation terroriste » pour avoir prétendument facilité la communication entre les prisonniers.

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Mme Sevda Özbingöl Çelik est une avocate spécialisée dans les droits humains du Barreau d’Urfa et membre de la branche d’Urfa de l’IHD et du Centre des droits humains du Barreau d’Urfa.

Tôt dans la matinée du 12 mars 2020, la maison et le bureau de Mme Sevda Özbingöl Çelik, ainsi que 11 autres avocats des droits humains, ont été perquisitionnés et elle a été placée en garde à vue, dans le cadre d’une enquête menée par le bureau du procureur à Urfa. Elle est accusée d’assistance à une organisation terroriste » (article 220/7 du Code pénal turc) en facilitant prétendument la communication entre les prisonniers. Elle a été gardée à la direction de la police d’Urfa jusqu’à ce que le bureau du procureur d’Urfa renvoie l’affaire devant un juge de paix et demande son arrestation. Le 17 mars 2020, le juge de paix a ordonné la détention préventive de Mme Sevda Özbingöl Çelik, sur la base de « sa représentation d’individus accusés d’appartenir à une organisation terroriste » en tant qu’avocate et de « ses visites à la prison ». Un témoin anonyme, dont l’identité est gardée secrète, a affirmé qu’elle faisait partie des avocats qui ont soutenu la communication entre les prisonniers.

Mme Sevda Özbingöl Çelik est détenue à l’isolement depuis le début de sa détention préventive. Les visites des familles à la prison sont annulées et les visites des avocats sont soumises à l’approbation du bureau du procureur en tant que « mesure de précaution » contre le COVID-19. La situation dans la prison est loin d’être idéale en termes d’hygiène, de nourriture et de soleil, et les prisonniers sont en contact régulier avec les gardiens de prison sans aucune mesure de protection. En outre, sa détention arbitraire pourrait durer des mois, voire des années, compte tenu du nombre élevé de suspects dans cette affaire.

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Patrick George Zaki est détenu arbitrairement en Égypte depuis le 7 février 2020 et fait face à des accusations fabriquées de toutes pièces d’incitation à protester, à commettre des violences et à renverser l’État, de publication de rumeurs et de fausses nouvelles et de gestion d’un compte de médias sociaux qui vise à saper l’ordre social et la sécurité publique. Au cours de sa détention, il a été soumis à des traitements cruels et inhumains (chocs électriques, coups, menaces, etc.).

M. Patrick George Zaki est un étudiant de troisième cycle à l’université de Bologne (Italie) et un chercheur sur le genre et les droits humains à l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR). Il a été arrêté le 7 février 2020 à l’aéroport du Caire à son arrivée d’Italie, où il est étudiant depuis août 2019. Il a été placé en détention à l’aéroport par les services égyptiens d’enquête sur la sécurité nationale (NSI).

Pendant les premières 24 heures de sa détention, M. Zaki a été détenu au secret. Par la suite, il a été établi que pendant cette période, il a été envoyé dans les locaux de la NSI au Caire, puis à Mansoura. Pendant cette période, il a été battu, soumis à des chocs électriques et menacé. Depuis son arrestation, sa détention a été renouvelée à plusieurs reprises. L’audience pour le renouvellement de sa détention qui était prévue le 21 mars 2020 a été reportée à une date inconnue en raison de l’épidémie de Covid-19.

Il est accusé de « publication de rumeurs et de fausses nouvelles visant à troubler la paix sociale et à semer le chaos » (article 102 bis du Code pénal), « incitation à protester sans autorisation des autorités compétentes dans le but de porter atteinte à l’autorité de l’État » (article 18 de la Loi sur la protestation), « appel au renversement de l’État » (article 87 du Code pénal), « gérer un compte de réseaux sociaux qui vise à porter atteinte à l’ordre social et à la sécurité publique » (article 27 de la Loi sur la cybercriminalité) et « incitation à la violence et aux crimes terroristes (article 28 de la Loi antiterroriste) ». Ces accusations, qui sont largement utilisées contre des militants politiques pacifiques, des journalistes et des défenseurs des droits, peuvent entraîner une peine d’au moins 13 ans de prison.

Sa détention arbitraire intervient alors que la répression contre les défenseurs des droits humains, les militants, les journalistes et la société civile en Égypte s’est intensifiée depuis le déclenchement d’un mouvement populaire dans tout le pays le 20 septembre 2019, protestant contre le président Abdel Fattah al-Sisi.

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Défenseure des droits des femmes ; droit des femmes à conduire

Détenue arbitrairement depuis le 15 mai 2018.Torturée en prison.

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Loujain Al-Hathloul est une éminente défenseure des droits des femmes saoudiennes. Elle a été détenue à plusieurs reprises pour avoir défié l’interdiction de conduire des femmes en Arabie saoudite et a été arrêtée à nouveau en mai 2018, avec plusieurs défenseur.es des droits des femmes, sur des accusations présumées de « contacts suspects avec des entités étrangères » et de « soutien financier à des ennemis à l’étranger ».

En décembre 2014, elle a été arrêtée alors qu’elle tentait de traverser la frontière entre les Emirats arabes unis et l’Arabie saoudite dans sa voiture. Elle a été détenue pour avoir défié l’interdiction de conduire pour les femmes en vigueur en Arabie saoudite. Loujain Al-Hathloul est titulaire d’un permis de conduire émirati, qui, selon les règlements du Conseil de coopération du Golfe, est reconnu dans tous les États membres, quel que soit le sexe du titulaire. Pourtant, elle a été détenue pendant 73 jours. De nouveau, le 4 juin 2017, elle a été arrêtée et détenue à l’aéroport international du Roi Fahad à Dammam pendant quatre jours. Les raisons de son arrestation n’étaient pas claires et elle s’est vu refuser l’accès à son avocat et le contact avec sa famille.

Au milieu d’une vague d’arrestations visant les défenseurs des droits des femmes le 15 mai 2018, les forces de police saoudiennes ont fait une descente au domicile de Loujain, l’ont arrêtée dans sa chambre et l’ont transférée à la prison de Dahban à Djeddah. Une semaine plus tard, une campagne de diffamation a été lancée pour discréditer plusieurs éminentes défenseures des droits des femmes détenues, les présentant comme des « traîtresses ». Des déclarations officielles accusent Loujain Al-Hathoul, Aziza Al-Yousef et Eman al-Nafjan de former une « cellule », représentant une menace pour la sécurité de l’État en raison de leurs « contacts avec des entités étrangères dans le but de saper la stabilité et le tissu social du pays ». Toutefois, aucune charge officielle n’a encore été retenue contre elle.

En juin 2018, les femmes ont obtenu le droit de conduire en Arabie saoudite. Pourtant, Loujain Al-Hathoul, qui s’est battue en première ligne pour le droit de conduire des femmes, est toujours emprisonnée et n’a eu aucun contact avec sa famille ou ses avocats depuis son arrestation.

Loujain a été arrêtée au milieu d’une vague d’arrestations visant les défenseur.es des droits des femmes, y compris d’autres défenseures des droits humains comme Samar Badawi, Nassima al-Sadah, Mayaa al-Zahrani et Nouf Abdelaziz, qui sont toujours détenues arbitrairement.

Au 2 avril 2020, d’autres défenseur.es des droits humains tel.les que Abdulaziz Al-Ghamdi- Abdulaziz al-Shubaily- Abdulaziz al-Sunaidi- Abdulkarim al-Khodr- Abdullah al-Atawi- Abdullah al-Hamid- Abdullah al-Shehri- Essa al-Nukheifi- Essam Koshak- Fadhel al-Manasef- Fahad al-Fahad- Fawzan al-Harbi- Israa al-Ghomgham – Issa al-Hamid- Khaled al-Ojaimi- Khaled al-Omair- Mayaa al-Zahrani- Mohamed al-Otaibi- Mohammed al-Bajadi- Mohammed al-Humaidi- Mohammed al-Rabiah- Mohammed Fahad al-Qahtani- Mohannad al-Mohaimeed- Nadhir al-Majed- Nassima al-Sadah- Nouf Abdulaziz al-Jeraiwi- Omar al-Saeed- Samar Badawi- Waleed Abu al-Khair- Yasser al-Ayyaf sont également toujours derrière les barreaux.

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Le 24 février 2017, la sénatrice Leila de Lima s’est rendue à la police, une semaine après que le ministère de la Justice ait déposé trois accusations contre elle en vertu de la loi générale sur les drogues dangereuses, et un jour après qu’un tribunal de Manille ait émis un mandat d’arrêt contre elle.

Les accusations étaient liées à la participation présumée de Leila de Lima à un réseau de trafic de drogue à l’intérieur de la prison New Bilibid dans la ville de Muntinlupa, dans la banlieue de Manille, alors qu’elle était secrétaire du ministère de la justice. Si elle est reconnue coupable, Mme de Lima pourrait être condamnée à une peine allant de 12 ans à la prison à vie. De Lima est une avocate, une défenseuse des droits humains et une politicienne philippine. Elle a présidé la Commission philippine des droits de l’homme de mai 2008 au 30 juin 2010, date à laquelle elle a été nommée secrétaire du ministère de la justice. Elle a été une critique acharnée de l’approche du Président Duterte en matière de lutte contre la criminalité et le trafic de drogue. En 2009, en tant que présidente de la Commission philippine des droits de l’homme (CHR), elle a lancé une enquête sur l’implication de Duterte dans l’ »Escadron de la mort de Davao » alors qu’il était maire de la ville de Davao.

En août 2016, en tant que présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits humains, Mme de Lima a organisé des auditions sur les centaines d’assassinats perpétrés dans le cadre de la « guerre contre la drogue » du président Duterte. Le 19 septembre 2016, un groupe de sénateurs a voté pour remplacer Mme de Lima à la présidence de la commission, mettant ainsi fin aux auditions. Duterte a pris de nombreuses fois pour cible de Lima. Avant son emprisonnement, il s’était engagé à la « détruire » en public. Il a également lancé des attaques personnelles contre elle. De Lima est en détention préventive au centre de détention de la police nationale philippine au Camp Crame de Manille depuis son arrestation.

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Arbitrairement détenu depuis le 13 juillet 2017, Germain Rukuki est un ancien membre de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT- Burundi), membre de l’Association des Juristes Catholiques du Burundi (AJCB) et président de « Njabutsa Tujane », une association communautaire qui vise à lutter contre la pauvreté et la faim à travers la production agro sylvo pastorale et à l’amélioration de la santé de la population.

Le 13 juillet 2017 à l’aube, des membres de la police municipale de Bujumbura se sont rendus à son domicile à Bujumbura et ont procédé à une perquisition avant de réquisitionner deux ordinateurs, des documents, et de l’arrêter sans mandat. Après 14 jours de détention, le 26 juillet 2017, Germain Rukuki a été transféré à la prison de Ngozi, sans avoir été auditionné auparavant par le magistrat du Parquet qui l’a mis sous mandat d’arrêt, et accusé d’« atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat » et de « rébellion » en raison de sa coopération avec l’ACAT-Burundi dans le cadre de l’affaire du putsch manqué du 13 mai 2015. En 2018, de nouvelles charges ont été ajoutées à son dossier (« assassinat de militaires, policiers et civils », « dégradation des édifices publics et privés », et « volonté de changer le régime élu démocratiquement »), que la défense n’avait pas pu consulter.

Le 26 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Ntahangwa a condamné M. Rukuki à 32 ans d’emprisonnement pour « mouvement insurrectionnel », « atteinte à la sûreté intérieure de l’État » et « rébellion ». C’est la plus longue peine d’emprisonnement infligée à un défenseur des droits humains au Burundi. Ni Germain Rukuki ni ses avocats n’étaient présents à la lecture du prononcé.

Le 11 juin 2018, M. Germain Rukuki a été opéré à l’hôpital de Ngozi après s’être fracturé une cheville et blessé à une épaule en prison le 7 juin 2018. Le 18 juin 2018, M. Germain Rukuki a de nouveau été transféré à la prison de Ngozi, alors que son état de santé était encore critique et malgré le fait qu’il ait demandé à rester à l’hôpital pour continuer de recevoir des soins de santé.

Le 17 juillet 2019, la Cour d’appel burundaise de Ntahangwa a confirmé la condamnation de Germain Rukuki. La décision a été rendue dans le cadre d’une audience publique sans que Germain et sa défense aient été notifiés. Ces derniers en ont finalement été informés le 22 juillet, soit six jours après que la décision ait été rendue.

Le 30 juillet 2020, la Cour suprême du Burundi a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Ntahangwa le 17 juillet 2019 en raison des irrégularités procédurales qui ont caractérisé la condamnation prononcée par la Cour d’appel. La Cour suprême a ainsi renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Ntahanga autrement constituée. La date du nouveau procès n’a pas encore été fixée.

Malgré son état de santé fragile, Germain Rukuki fait partie d’une catégorie de prisonniers qui ne bénéficient pas facilement d’une autorisation de sortie pour bénéficier de soins à l’extérieur de la prison. La prison compte environ 1 700 détenus, pour une capacité d’accueil normale de seulement 400 détenus.

Depuis un an, les tuyaux d’évacuation des eaux usées et de pluies de la prison sont bouchés, ce qui favorise la saleté et l’humidité des murs des dortoirs, et affecte par conséquent la santé des prisonniers. La cellule de Germain Rukuki loge environ 120 détenus sur une superficie de 100 m2. Les détenus de cette cellule n’ont à leur disposition que deux toilettes, deux douches, et sont dépourvus d’installation en eau. Les fenêtres d’aération sont étroites et la surpopulation génère une chaleur constante. Tous ces problèmes exposent largement Germain et les prisonniers a une contamination par le coronavirus.

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Azimjan Askarov est décédé en prison le 25 juillet 2020, après avoir passé plus de 10 ans derrière les barreaux.

Fondateur de l’organisation de défense des droits humains « Vozduh » (Air), Azimjan Askarov a été condamné en 2010 à la prison à vie sur la base d’accusations forgées de toutes pièces, suite à des troubles de masse dans le sud du  Kirghizistan. Avant son arrestation, il avait documenté les brutalités policières et les conditions de détention. Pendant les affrontements ethniques de juin 2010, il a documenté les violences dans la ville de Bazar Korgon, dans le sud du pays.

M. Askarov a également travaillé avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits humains (BIDDH) de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) sur le suivi des droits humains dans les lieux de détention du sud du  Kirghizistan. Azimjan Askarov était un défenseur très respecté qui a travaillé à la prévention de la torture, et a remporté plusieurs prix des droits humains pour son travail.

La communauté internationale au plus haut niveau a soulevé cette affaire auprès des autorités kirghizes et leur a demandé de libérer Azimjan Askarov. Dans une décision rendue publique le 21 avril 2016, le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CCPR) a estimé qu’Azimjan Askarov avait été torturé, soumis à des conditions inhumaines pendant sa détention préventive et que son procès n’avait pas respecté les normes internationales minimales d’équité. Le CCPR de l’ONU a exhorté le Kirghizstan à libérer immédiatement Azimjan Askarov. Plusieurs institutions internationales et organismes intergouvernementaux ont appelé à la mise en œuvre de la décision du CCPR.

Le 12 juillet 2016, la Cour suprême a ordonné une nouvelle audience d’appel devant le tribunal régional de Chuy à Bichkek, mais a maintenu la condamnation à vie.

Le 11 mars 2019, Mme Khadicha Askarova, l’épouse de M. Azimjan Askarov, a reçu une notification du Département du service des huissiers de justice du district Oktyabrsky à Bichkek, datée du 28 février 2019, indiquant que la maison dans laquelle elle vit actuellement serait saisie. La décision a été rendue dans le cadre de la « réparation du préjudice moral » de 175.000 KGS (environ 2.230 EUR), accordée par le tribunal régional de Jalal-Abad à la famille du policier qui aurait été tué par M. Azimjan Askarov.

Le 20 novembre 2019, le tribunal régional de Jalal-Abad a ordonné la confiscation partielle des biens de M. Askarov pour un montant de 125.000 KGS (1.620 EUR), correspondant à la « réparation du préjudice moral » accordée à l’épouse du policier tué, étant donné que sa mère est décédée récemment et que les 50.000 KGS (647 EUR) qui lui avaient été accordés à l’origine pour le même motif ne peuvent donc plus être réclamés.

Lors d’un nouveau procès le 30 juillet 2019, le tribunal régional de Chuy au  Kirghizistan a confirmé la condamnation à vie de M. Azimjan Askarov. Lors de cette audience, son avocat a plaidé en faveur de la libération de M. Askarov conformément aux dispositions du nouveau Code pénal, et a souligné la détérioration de l’état de santé de M. Askarov.

M. Askarov a souffert d’une détérioration de son état de santé pendant des années, y compris de problèmes cardiaques et respiratoires, pour lesquels il n’a pas reçu de soins médicaux appropriés. M. Askarov faisait partie de la frange de la population la plus à risque d’être affectée par les conséquences du virus.

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Mme Samira Sabou est une journaliste et blogueuse nigérienne, très active dans la lutte contre la corruption dans son pays. Présidente de l’Association des blogueurs pour une citoyenneté active (ABCA), qui promeut le rôle des femmes sur la scène publique et dans les médias, elle est également l’administratrice du site d’information Magazine d’Information sur le Développement Économique et Social (mides-niger.com).

Le 11 juin 2020, Mme Samira Sabou a été arrêtée par les autorités après s’être rendue à une convocation reçue la veille de la part du juge d’instruction du tribunal de grande instance hors classe de Niamey. Son arrestation fait suite à une plainte pour diffamation déposée contre elle par Sani « Abba » Mahamadou Issoufou, le fils du président de la République du Niger et directeur adjoint du cabinet du président de la République. Ce dernier a déposé plainte suite à un commentaire posté par une personne tierce sous une des publications Facebook de Samira Sabou, en date du 26 mai 2020, dans laquelle elle faisait référence à un audit du Ministère de la Défense faisant état d’une surfacturation et de détournements de fonds lors de l’achat de matériel militaire.

Mme Samira Sabou était accusée de diffamation en vertu de l’article 29 de la loi sur la cybercriminalité du 25 juin 2019 et risquait jusqu’à trois ans de prison et une amende de cinq millions de francs CFA (environ 7620 euros). Le 28 juillet 2020, le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey a prononcé sa relaxe et sa libération, estimant que l’infraction n’était pas constituée.

Mme Samira Sabou est restée 48 jours en détention préventive à la prison civile de Niamey où elle partageait un petit baraquement avec 50 autres femmes. La qualité des soins et l’hygiène de la prison sont très précaires, avec notamment des toilettes communes pour toutes les détenues. Il n’y a pas de cas de Covid-19 déclarés officiellement dans les prisons nigériennes. Pour enrayer la propagation du virus dans les prisons, les visiteurs ont l’obligation de porter un masque et les autorités ont libéré 1540 détenus le 28 mars pour réduire la surpopulation carcérale.

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MM. Halidou Mounkaila (arbitrairement détenu entre le 15 mars et le 30 septembre 2020), Moudi Moussa (arbitrairement détenu entre le 16 mars et le 30 septembre 2020) et Maïkoul Zodi (arbitrairement détenu entre le 16 mars et le 29 septembre 2020) sont trois membres de l’ONG Tournons la Page (TLP) Niger.

Les 15 et 16 mars 2020, MM. Moudi Moussa, Halidou Mounkaila et Maïkoul Zodi ainsi que 13 autres membres de la société civile nigérienne ont été interpellés à leurs domiciles respectifs par des agents de la police judiciaire qui les ont conduits dans leurs locaux. Ces arrestations ont eu lieu suite à leur participation à une manifestation anti-corruption à Niamey le 15 mars 2020, dénonçant des détournements de fonds dans l’achat de matériel militaire.

Au cours de cette manifestation, qui avait été interdite la veille dans le cadre de la prévention du coronavirus (Covid-19) – sans pour autant que la notification d’interdiction ne soit adressée à Tournons la page (TLP) Niger, qui avait sollicité l’autorisation de manifestation -, de violents heurts entre la police et les manifestants ont occasionné la mort d’au moins trois personnes suite au déclenchement d’un incendie.

Le 19 mars 2020, MM. Moudi Moussa, Halidou Mounkaila et Maïkoul Zodi ont été déférés devant le parquet de Niamey. Le Président du tribunal a décidé de les poursuivre pour « organisation d’une manifestation interdite », « incendie volontaire » et « homicides involontaires ». Ils encourent jusqu’à quatre ans de prison et 300.000 Francs CFA (environ 458 Euros) d’amende. Le verdict de leur procès est programmé pour le 6 octobre 2020.

Le 20 mars 2020, ils ont été incarcérés dans différentes maisons d’arrêt sur le territoire nigérien, certaines situées à plus de 100 km de la ville de Niamey et dans des zones placées en état d’urgence : M. Halidou Mounkaila à la prison de Daikaina, M. Moudi Moussa à celle de Kollo et M. Maikoul Zodi à Ouallam.

Les 29 et 30 septembre 2020 MM. Moudi Moussa, Halidou Mounkaila et Maïkoul Zodi ont été placés en liberté provisoire d’office.

Au cours de leur détention, MM. Moudi Moussa, Halidou Mounkaila et Maïkoul Zodi n’ont pu voir ni leurs familles ni les autres militants, et n’ont eu accès à leurs avocats qu’une seule fois. Au sein de leurs prisons, MM. Moudi Moussa, Halidou Mounkaila et Maïkoul Zodi étaient détenus à plusieurs par cellule, dans de très mauvaises conditions d’hygiène. La prison de Ouallam, où était détenu M. Maïkoul Zodi, comptait 109 détenus qui étaient au nombre de 3 par cellule. De nombreux cas de tuberculose ont été signalés dans les prisons nigériennes et notamment à Ouallam. Par ailleurs, il n’y a eu aucun prélèvement ou dépistage au Covid 19 effectué dans les prisons.

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M. Abdelouahab Fersaoui est arbitrairement détenu en Algérie depuis le 10 octobre 2019 où il a été condamné à un an de prison pour « atteinte à l’intégrité du territoire national » et « incitation à la violence ».

M. Abdelouahab Fersaoui a été arrêté le 10 octobre 2019 au matin à Alger par des agents en civil après avoir participé à un rassemblement en soutien aux détenus du Hirak devant le Tribunal de Sidi M’hamed (Alger). Il a par la suite été incarcéré en détention préventive à la prison d’El Harrach (Alger) et poursuivi pour « atteinte à l’intégrité du territoire national » (article 79 du Code pénal algérien) et « incitation à la violence » (article 74 du même Code). Le 15 janvier 2020, l’appel introduit pour sa libération provisoire a été rejeté. Le 4 février 2020, le juge d’instruction près le Tribunal de Sidi M’hamed a décidé de prolonger son mandat de dépôt et donc sa détention provisoire pour quatre mois supplémentaires. Lors de l’audience du 23 mars 2020, le Procureur près le Tribunal de Sidi M’hamed a requis deux ans de prison ferme et 100 000 DA (environ 750 Euros) d’amende à l’encontre de M. Fersaoui. Le Tribunal de Sidi M’hamed a rendu son verdict le 6 avril 2020 et a condamné M. Fersaoui à un an de prison ferme.

L’arrestation et la détention arbitraires de M. Abdelouahab Fersaoui s’inscrivent dans un contexte de répression généralisé des manifestants pacifiques du Hirak, sans précédent depuis le début du Hirak en février 2019 en Algérie.

Lors de son procès en appel, qui s’est tenu le 17 mai 2020, la Cour de Ruisseau (Alger) a annulé le verdict du Tribunal de Sidi M’hamed et a condamné M. Fersaoui à 1 an de prison dont 6 mois avec sursis. Ayant passé plus de 7 mois en détention à cette date, il a été libéré le 18 mai 2020.

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Miyan Abdul Qayoom a été arbitrairement détenu en Inde du 5 août 2019 au 4 août 2020, accusé d’être un « des plus fervent défenseur de l’idéologie sécessionniste ».
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M. Miyan Abdul Qayoom, 70 ans, est un avocat spécialisé dans les droits humains et président de l’Association du barreau de la Haute Cour de Jammu-et-Cachemire. Il a été arrêté dans la nuit du 4 au 5 août 2019 par la police de Jammu-et-Cachemire, en même temps que de nombreux autres défenseurs des droits humains, militants et travailleurs politiques cachemiriens, en vertu de la loi sur la sécurité publique (PSA), dans le cadre d’une répression massive visant à mettre un terme à toute dissidence découlant de la décision unilatérale prise par le gouvernement indien le 5 août 2019 d’abroger le statut spécial du Jammu-et-Cachemire en abrogeant l’article 370 de la Constitution indienne et en scindant l’État du Jammu-et-Cachemire en deux territoires de l’Union. Selon son dossier PSA, il était accusé d’être « le plus fervent défenseur de l’idéologie sécessionniste ». Le 8 août 2019, M. Qayoom a été transféré à la prison centrale d’Agra, dans l’État de l’Uttar Pradesh, à 1 048 kilomètres de son domicile, où il a été détenu dans une cellule d’isolement.

M. Qayoom souffre de plusieurs problèmes de santé tels que le diabète, une maladie cardiaque à double vaisseau et des problèmes rénaux qui se sont aggravés au cours de sa détention. Le 29 janvier 2020, il a été transféré au Sarojini Naidu Medical College après s’être plaint de douleurs thoraciques, d’essoufflement et d’une baisse importante de son pouls à 44pm. Le 30 janvier 2020, il a été ramené au dispensaire de la prison, même si son état de santé ne s’était pas amélioré. M. Qayoom a des difficultés à respirer, peut à peine marcher et doit subir une opération à cœur ouvert dans les plus brefs délais. Au cours des derniers mois, la famille de M. Qayoom s’est adressée à plusieurs reprises au tribunal de Srinagar de la Haute Cour de Jammu-et-Cachemire concernant la détérioration de son état de santé et a demandé son transfert à la prison centrale de Srinagar, où ils vivent, mais le tribunal n’a pas répondu à cette demande.

Le 1er février 2020, M. Qayoom a été transféré de la prison centrale d’Agra au All India Institute of Medical Science (AIIMS) de New Delhi, pour un examen médical, puis a été transféré à la prison de Tihar, à New Delhi, qui se trouve à 818 kilomètres de Srinagar, dans l’État de Jammu-et-Cachemire.

Une requête en habeas corpus qui demandait l’annulation de la détention de M. Miyan Qayoom en vertu de la loi sur la sécurité publique (PSA) a été déposée le 21 août 2019. L’audience d’habeas corpus à la Haute Cour de Jammu-et-Cachemire de Srinagar n’a pas eu lieu avant le 31 janvier 2020 et ce retard ne tenait pas compte de la détérioration de la santé de M. Qayoom et violait les règles de gestion des affaires de la Haute Cour de Jammu-et-Cachemire de 2010, qui stipulent qu’après le dépôt d’une requête en habeas corpus, la Haute Cour doit émettre un avis dans les 48 heures. Au cours de cette audience, le juge a entendu les arguments de l’avocat de M. Qayoom et a fixé la prochaine audience au 2 février 2020. Le 3 février 2020, le banc de Srinagar de la Haute Cour de Jammu & Cachemire, après avoir entendu les arguments finaux, a réservé son jugement concernant la demande d’habeas corpus de M. Qayoom. Le 6 février 2020, les autorités du Jammu-et-Cachemire ont prolongé la période de détention de M. Miyan Abdul Qayoom de trois mois, jusqu’au 6 mai 2020.

Le 7 février 2020, le tribunal de Srinagar de la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire a rejeté la demande d’habeas corpus et a confirmé l’ordre de détention émis par l’État, en faisant valoir que le tribunal n’était pas « un forum approprié pour examiner le bien-fondé de la décision administrative de détenir une personne ».

M. Qayoom a été libéré le 4 août 2020 après que son cas ait été soumis à l’audience de la Cour suprême de l’Inde aux conditions de ne pas se rendre au Cachemire ni faire de déclaration publique avant le 7 août 2020.

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Carbone Beni Wa Beya est chargé de la mobilisation et du déploiement au sein du collectif congolais Filimbi, une plateforme qui vise à encourager les jeunes Congolaises et Congolais à accomplir pacifiquement et de manière responsable leurs devoirs civiques. 

Le 30 décembre 2017, Carbone Beni et d’autres militants ont été enlevés par des miliciens proches du régime congolais, et conduits à l’Inspection provinciale de la police de Kinshasa (IPKIN).

Ces enlèvements se sont produits alors que ces derniers distribuaient des flyers visant à sensibiliser la population de quartiers populaires de Kinshasa à propos des marches pacifiques programmées pour le lendemain, le 31 décembre 2017. Ces marches, organisées à l’appel du Comité de Coordination des Laïcs (CLC), visaient à réclamer l’application intégrale de l’accord politique du 31 décembre 2016, censé conduire le pays vers des élections présidentielle, législatives et provinciales d’ici fin 2017 et une alternance démocratique.

Ils ont été placés en détention provisoire le même jour pour « atteinte à la sûreté de l’État « , sans accès à leurs avocats.

Détenu depuis le 2 janvier 2018 dans les locaux de l’Agence nationale de renseignement (ANR), Carbone Beni a été transféré le 1er mai 2018 vers la clinique de Ngaliema à la suite de problèmes d’articulation aggravés par ses conditions de détention.

Selon les informations reçues, Carbone Beni aurait été torturé au camp militaire Tshatshi, aux fins d’obtenir de lui des aveux au sujet de son engagement pour la démocratie et le réseau de soutien au mouvement Filimbi.

Le 9 juin 2018, Carbone Beni et les autres activistes ont été transférés au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) après avoir été auditionnés une première fois le 8 juin 2018 par le Parquet général de Kinshasa Gombé en présence de leurs avocats.

Lors de l’audience à la prison de Makala le 16 août 2018, après près de 8 mois de détention provisoire, le Ministère public a requis 3 ans de prison ferme contre Carbone Beni et les autres militants de Filimbi, retenant les accusations d’« offense au chef de l’État », « publications d’écrits subversifs » et « incitation à la désobéissance ».

Le Tribunal de paix de Kinshasa Gombé a rendu son verdict le 23 septembre 2018, condamnant M. Carbone Beni Wa Beya et trois autres militants de Filimbi à 12 mois de prison pour « atteinte à la sûreté de l’État ».

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Détenu injustement depuis juillet 2017 pour avoir participé à des activités pacifiques, Maître Timothée Mbuya est président de Justicia (organisation de défense des droits humains à Lubumbashi). Cet activiste figure parmi des centaines de personnes arrêtées depuis 2015 dans le cadre de la vaste répression menée par le gouvernement congolais à l’encontre des personnes qui se sont opposées aux efforts du président Joseph Kabila pour rester au pouvoir au-delà de son deuxième et dernier mandat autorisé par la Constitution, qui a expiré en décembre 2016.

Transférés à Kasapa, la prison centrale de Lubumbashi, tous sauf maître Timothée Mbuya ont été jugés le 29 août et condamnés à huit mois de prison ferme. En tant qu’avocat, maître Timothée Mbuya a d’abord été entendu par deux tribunaux d’une juridiction plus élevée ; puis a été poursuivi devant la même juridiction qui a condamné les quatre autres.

Le 13 février 2018, M. Timothée Mbuya a été libéré de la prison de Kasapa après plus de six mois de détention arbitraire.

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Christopher Ngoyi Mutamba est le président national de la Coordination de « Synergie Congo Culture et Développement » (SCCD), organisation affiliée au mouvement « Sauvons le Congo ».

Il est arbitrairement détenu depuis son arrestation le 21 janvier 2015, suite aux manifestations s’opposant à la modification du code électoral. Le 11 Février 2015, il a été convoqué devant le parquet pour « incendie volontaire », « actes de pillage » et « incitation à la haine raciale ». Son procès s’est ouvert le 4 mars 2015 mais est actuellement suspendu, en attendant une décision de la Cour de cassation suite au refus du tribunal de garantir le principe de publicité des débats.

Depuis son incarcération, son état de santé s’est fortement dégradé. Il souffre notamment d’anémie et d’hypertension artérielle. Au mois de février 2016, il a été hospitalisé 23 jours. Le résultat des analyses effectuées par le médecin n’ont pas été communiqués.

En novembre 2015, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a demandé aux autorités de le libérer, qualifiant sa détention d’arbitraire.

Le 29 août 2016, la Cour suprême de justice de Kinshasa a ordonné la libération provisoire de M. Christopher Ngoyi Mutamba. La décision a été appliquée le même jour.

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Ny Chakrya est l’ancien responsable du bureau droits humains au sein de l’Association cambodgienne pour les droits de l’Homme et le développement (ADHOC) et l’actuel secrétaire-général adjoint de la Commission électorale (NEC). Ny Sokhan, Nay Vanda, Yi Soksan et Lim Mony travaillent tous les quatre pour ADHOC.

Les cinq défenseurs sont détenus arbitrairement depuis le 2 mai 2016 pour des accusations de corruption. En cas de condamnation, ils encourent jusqu’à dix ans de prison.

De plus, depuis juillet 2015, Ny Chakry fait également l’objet de poursuites pour diffamation publique, dénonciation calomnieuse et publication de commentaires dans le but de faire pression sur les tribunaux. En cas de condamnation, il encourt jusqu’à un an et demi d’emprisonnement. Le procès est en cours.

Les familles des cinq défenseurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant leurs difficiles conditions de détention. Ils dénoncent en particulier la surpopulation carcérale, le manque et la qualité médiocre de la nourriture, ainsi que des soins médicaux inadaptés. Ny Sokha, Nay Vanda et Yi Soksan sont détenus dans le Centre correctionnel 1 de Prey Sar, alors que Lim Mony détenu dans le Centre correctionnel 2 de Prey Sar. Ny Chakrya est détenu dans la Prison de la police judiciaire. Ces trois centres sont situés à Phnom Penh.

Après 14 mois de détention arbitraire, les défenseurs ont été libérés le 30 juin 2017.

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Ramazan Demir est un avocat turc membre de l’Association des avocats pour la liberté (ÖHD). En tant qu’avocat, il a été impliqué dans des affaires politiquement sensibles pendant des années et a effectué un plaidoyer intense pour le respect du droit à un procès équitable et la protection des avocats.

Le 16 mars 2016 au matin, il a été arrêté avec 8 autres avocats de l’ÖHD. Tous ont été accusés « d’ appartenance à une organisation illégale » en lien avec les événements ayant eu lieu entre 2011 et 2014. Ramazan Demir a été relâché peu de temps après en compagnie des 8 autres membres de l’ÖHD.

Il a de nouveau été arrêté avec Ayse Acinikli le 6 avril 2016 pour des accusations similaires liées au terrorisme. Le 22 juin 2016, le procès de Ramazan Demir et Ayse Acinikli s’est ouvert devant la 14ème Cour Pénale d’Istanbul. Leurs avocats ont argué que la détention de leurs clients allait à l’encontre de la loi turque et que l’ensemble des preuves réunies contre eux à l’instar des enregistrements de conversations téléphoniques avaient été obtenues illégalement. De plus, l’affaire contre M. Demir et Mme Acinikli a été rendue confidentielle au regard de l’article 153.2 du code de procédure pénal turc. Ces derniers ne peuvent donc pas avoir accès aux preuves à leur encontre et les contester, en violation du principe de l’égalité des armes.

Lors de l’audience du 22 juin, le procureur a déclaré que l’incarcération de Ramazan Demir et Ayse Acinikli avait « assez duré », mais la Cour a refusé de les libérer.

Le 7 septembre 2016, la Cour a ordonné leur libération provisoire.

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Ayse Acinikli est une avocate turque membre de l’Association des avocats pour la liberté (ÖHD).

Le 16 mars 2016 au matin, elle a été arrêtée avec 8 autres avocats de l’ÖHD. Tous ont été accusés d’ « appartenance à une organisation illégale » en lien avec les événements ayant eu lieu entre 2011 et 2014. Ayse Acinikli a été relâchée peu de temps après en compagnie des 8 autres membres de l’ÖHD.

Elle a de nouveau été arrêtée avec Ramazan Demir le 6 avril 2016 pour des accusations similaires liées au terrorisme. Le 22 juin 2016, le procès d’Ayse Acinikli et de Ramazan Demir s’est ouvert devant la 14ème Cour Pénale d’Istanbul. Leurs avocats ont argué que la détention de leurs clients allait à l’encontre de la loi turque et que l’ensemble des preuves réunies contre eux à l’instar des enregistrements de conversations téléphoniques avaient été obtenues illégalement. De plus, l’affaire contre Mme Acinikli et M. Demir a été rendue confidentielle au regard de l’article 153.2 du code de procédure pénal turc. Ces derniers ne peuvent donc pas avoir accès aux preuves à leur encontre et les contester, en violation du principe de l’égalité des armes.

Lors de l’audience du 22 juin, le procureur a déclaré que l’incarcération d’Ayse Acinikli et de Ramazan Demir avait « assez duré », mais la 14ème Court Pénale a refusé de les libérer.
Mme Ayse Acinikli et M. Ramazan Demir restent en détention arbitraire dans l’attente de leur prochaine audience, prévue le 7 septembre 2016.

Le 7 septembre 2016, la Cour a ordonné leur libération provisoire.

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Khadija Ismayilova est une journaliste d’investigation indépendante reconnue en Azerbaïdjan. Depuis 2010, elle a publié une série d’articles portant sur des affaires de corruption impliquant le Président Ilham Aliyev et sa famille. Mme Ismayilova a démontré l’ampleur des participations de la fille du Président, Arzu Aliyeva, dans le secteur bancaire et les sociétés offshore.

Le 5 décembre 2014, Khadija Ismayilova a été condamnée à deux mois de détention préventive après avoir été accusée d’avoir « incité » son ex-compagnon Tural Mustafayev « au suicide ».
Le 13 février 2015, de nouvelles charges d’« activité professionnelle illégale », « évasion fiscale », « abus de pouvoir » et « détournement à grande échelle » ont été portées contre Mme Khadija Ismayilova.

Le 25 mai 2016, Khadija Ismayilova a été libérée, suite à la décision de la Cour suprême d’Azerbaïdjan de commuer le reste de sa peine de prison de 7,5 ans en une peine avec sursis de 3 ans.

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Les Angola15 sont de jeunes militants arrêtés en Juin 2015 pour avoir débattu de réformes démocratiques et de manifestations pacifiques : Henrique Luaty Beirão (a.k.a. Brigadeiro Mata-Frakuxz, a.k.a. Ikonoklasta), Manuel Nito Alves, Nuno Alvaro Dala, Nelson Dibango Mendes Dos Santos, Alfonso Jojo Matias (a.k.a. Mbanza Hamza), Sedrick de Carvalho, Fernando António Tómas (a.k.a. Nicola Radical), Hitler Chiconda (a.k.a. Samussuku), Italiano Arante Kivuvu, Benedito Dali (a.k.a. Dito Dali), Albano Bingobingo (a.k.a. Albano Liberdade), José Gomes Hata (a.k.a. Cheik Hata), Inocénio De Brito (a.k.a. Drux), Domingos da Cruz et Osvaldo Caholo.

La plupart d’entre eux sont des militants pro-démocratie, ayant organisé depuis 2011 des manifestations pacifiques pour s’opposer au 35 ans de régime du président angolais Eduardo Dos Santos. Ces manifestations ont été le plus souvent réprimées par les autorités. Tous étaient maintenus en détention provisoire jusqu’au 18 décembre 2015, où ils ont été placés en maison d’arrêt. Me Rosa Kusso Conde et Me Laurinda Manuel Gouveia, deux habituées des rencontres du club littéraire, ont également été poursuivies pour des accusations similaires mais n’ont pas été placées en détention.

Le 28 mars 2016, le tribunal de la Province de Luanda a condamné les 16 activistes pro-démocratie à des peines d’emprisonnement allant de 2 ans et 3 mois à 8 ans et six mois pour « actes préparatoires à la rébellion » et « association de criminels », ainsi que d’autres charges. Ce procès était entaché d’irrégularités. Leurs avocats ont décidé de faire appel. Les 16 ont été envoyés dans différentes prisons.

Le 29 juin 2016, la Cour suprême d’Angola a ordonné leur libération conditionnelle dans l’attente des résultats de la procédure d’appel. Ils n’étaient pas autorisés à quitter le territoire et devaient se rendre devant la Cour une fois par mois.

D’inquiétantes allégations, de mauvais traitements à l’encontre des activistes au cours de leur détention et d’actes d’intimidation, ont été rapportées par leurs familles. Quelques détenus ont avoué avoir tenté de se suicider ou commencé des grèves de la faim en signe de protestation, entraînant des préoccupations concernant leur état de santé.

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Rasul Jafarov est le fondateur et président du Club des droits de l’Homme, fondé en décembre 2010. Il défend les droits des personnes les plus vulnérables. Il a notamment suivi les procès de journalistes en Azerbaïdjan. Il a activement participé aux campagnes « l’Art pour la démocratie » et « Chantez pour la démocratie  » en amont du concours de l’Eurovision qui s’est tenu à Bakou et a initié la campagne « le Sport pour les Droits » en vue des Jeux Européens de Bakou.

Rasul Jafarov est arbitrairement détenu depuis le 2 août 2014. Le 16 avril 2015, Rasul Jafarov a été condamné à 6 ans et demi de prison pour « activité professionnelle illégale », « évasion fiscale », « abus de pouvoir », « détournement de fonds » et « faux et usage de faux ». Les observateurs internationaux présents lors du procès ont noté à de nombreuses reprises qu’aucune preuve de la culpabilité de Rasul Jafarov n’a été avancée lors des audiences.

Le 17 mars 2016, après avoir passé plus d’un an et demi en détention arbitraire, Rasul Jafarov a été inclus dans la liste des prisonniers graciés, signée par le Président Ilham Aliyev.

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Mme Narges Mohammadi est porte-parole et vice-présidente du Defenders of Human Rights Centre (DHRC), une organisation membre de la FIDH. Elle est également membre de l’Association des femmes citoyennes et de la campagne « Step by Step to Stop the Death Penalty » (LEGAM), désormais illégale.

En février 2012, elle a été condamnée à 6 ans de prison pour plusieurs « crimes » arbitraires, dont « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale », et pour être membre du DHRC. Elle a été libérée sous caution le 31 juillet 2012, pour des raisons médicales.

Le 5 mai 2015, elle a été arrêtée par des fonctionnaires du Ministère du renseignement afin de purger le reste de sa peine de six ans de prison.

Le 18 mai 2016, elle a été condamnée à 16 ans de prison pour plusieurs chefs d’accusation par la branche 15 du Tribunal de la révolution islamique de Téhéran pour les mêmes infractions. Elle a fait appel de la nouvelle peine, mais celle-ci a été confirmée par la Cour d’appel de Téhéran qui a affirmé qu’elle devait purger la peine maximale à laquelle elle avait été condamnée , c’est-à-dire 10 ans.

Le 22 février 2020, les autorités judiciaires ont communiqué deux nouvelles accusations dans deux affaires contre Mme Narges Mohammadi. Dans le premier cas, elle est accusée de « diffusion de propagande contre le système » (article 500 du Code pénal islamique) et de « rassemblement et collusion dans l’intention d’agir contre la sécurité nationale » (article 610), qu’elle aurait commis en prison. Le procureur a cité « la publication de déclarations politiques, la tenue de cours et l’organisation d’un sit-in de protestation à la prison Evin de Téhéran » comme étant les raisons de ces accusations. La deuxième affaire a été portée contre elle suite à une plainte du gouverneur de la prison d’Evin, M. Gholamreza Ziaei, qui a accusé Mme Narges Mohammadi de « perturber l’ordre dans la prison », de « perturber le calme général dans le quartier des femmes en organisant des rassemblements et en chantant fort », et d’ »insulter les agents du gouvernement, y compris le gouverneur de la prison, et de le diffamer en l’accusant de la torturer, de la battre et de la blesser ». Mme Narges Mohammadi a rejeté toutes les nouvelles accusations.

Le 8 octobre 2020, Mme Narges Mohammadi a été libérée de la prison de Zanjan, après la réduction de sa peine de 10 à 8 ans et demi de prison (elle a bénéficié de la Loi sur la Commutation des peines de prison, adoptée en mai 2020).

Mme Mohammadi souffre de plusieurs problèmes de santé très graves, notamment d’une embolie pulmonaire et d’un trouble neurologique qui entraîne une paralysie partielle. Son état de santé s’est aggravé en raison du refus des autorités de lui fournir des soins médicaux adéquats en prison ou à l’extérieur. Le 3 janvier 2019, elle a entamé une grève de la faim de trois jours pour protester contre le refus d’accès aux soins médicaux. Le 27 avril 2019, elle a été transférée à l’hôpital Mehr pour un examen médical et a été renvoyée à la prison d’Evin le même jour. Le 14 mai 2019, elle a de nouveau été envoyée à l’hôpital, où elle a subi une hystérectomie, et a été renvoyée en prison le 26 mai 2019, avant qu’elle ne soit complètement rétablie. Le 2 juin 2019, elle aurait contracté une infection grave et s’est vu refuser des médicaments adéquats (des antibiotiques) en prison.

Le 26 décembre 2019, Mme Narges Mohammadi a été transférée de la prison d’Evin à la prison de Zanjan, à environ 350 kilomètres de Téhéran, en guise de punition pour avoir participé à un sit-in de protestation collective avec plusieurs autres détenues dans le quartier des femmes de la prison d’Evin le 21 décembre 2019, en solidarité avec les familles endeuillées des victimes des manifestations nationales de novembre 2019. Dans une lettre de la prison de Zanjan, Mme Mohammadi a déclaré que plusieurs agents de la prison et de la sécurité dirigés par le gouverneur de la prison d’Evin, et notamment son interrogateur du ministère du renseignement, l’avaient battue et jetée de force dans une voiture avant de la transférer à la prison de Zanjan.

Le 28 décembre 2019, Mme Narges Mohammadi a été examinée par deux médecins à la prison de Zanjan. Selon son frère, « il y avait des ecchymoses, des coupures et même des traces d’ongles sur sa poitrine et sa gorge ainsi que des traces de doigts et de poings sur son corps ». Les autorités de la prison d’Evin et le porte-parole du pouvoir judiciaire ont nié tout mauvais traitement et ont soutenu que Mme Mohammadi avait été envoyée à la prison de Zanjan par une ordonnance judiciaire, qui ne lui a jamais été présentée. Aucune enquête n’a été menée sur les allégations de mauvais traitements de Mme Narges Mohammadi, bien que même le Vice-Président de la Commission judiciaire du Parlement l’ait demandé.

Beaucoup d’autres défenseurs des droits humains restent derrière les barreaux. Nasrin Sotoudeh, Amir Salar Davoodi, Mohammad Najafi, Farhad Maayssami, Atena Daemi, Arash Sadeqi, Golrokh Ebrahimi Iraee, Saeed Shirzad, Jafar Azimzadeh, Mohammad Habibi, Yassaman Aryani, Monireh Arabshai, Saba Kord Afshari, Mojgan Keshavarz et Fereshteh Didani ne sont que quelques-uns d’entre eux.

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Narges Mohammadi était détenue avec des criminels de droit commun dans une cellule de 20 mètres carré qui manquait de ventilation adéquate. Elle a reçu des menaces de violence physique et sexuelle de la part de certains prisonniers à l’instigation des autorités. Narges a utilisé un spray respiratoire contre ses embolies pulmonaires. Mais en mars 2020, elle a eu de fortes toux, des brûlures à la gorge et des douleurs à la poitrine, car les responsables de la prison de Zanjan ont pulvérisé du poison contre les punaises de lit en prison à quatre reprises. En juin 2020, elle a ressenti les symptômes du COVID-19 alors qu’elle était en prison.

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M. Hilal Mammadov est rédacteur-en-chef et militant des droits humains qui s’est publiquement prononcé en faveur des droits de la minorité Talysh et a critiqué les discriminations du gouvernement contre les minorités non-turcophones d’Azerbaïdjan.

Il a été arrêté le 21 juin 2012, il est arbitrairement détenu depuis. Accusé de « haute trahison », « incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse », « production illégale, achat, stockage, transport, transfert ou vente de narcotiques et de substances psychotropes » et « espionnage », il a été condamné à 5 ans de prison, à la suite d’un procès inéquitable.

Dans son rapport de novembre 2013, le Groupe de travail des Nations-Unies sur les détentions arbitraires a demandé sa libération immédiate.

Le 17 mars 2016, après avoir passé plus de trois ans et demi en détention arbitraire, Hilal Mammadov a été inclus dans la liste des prisonniers graciés, signée par le Président Ilham Aliyev.

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Intigam Aliyev est un avocat des droits humain de renom, à la tête de la Société pour l’enseignement du droit, une ONG qu’il a créé en 1998. Il a présenté de nombreuses plaintes contre les autorités azéries à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Il fut arrêté le 8 août 2014, et initialement placé en détention provisoire. Accusé d’« évasion fiscale », d’« entreprise illégale », d’« abus de pouvoir », d’«activité professionnelle illégale »,  de « détournement » et de « faux et usages de faux », le 22 avril 2015, il a été condamné à sept ans et demi de prison.

Le 28 Mars 2016, la Cour suprême d’Azerbaïdjan a commué sa peine de prison en un peine de 5 ans avec sursis. Intigam Aliyev fut libéré le même jour.

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Amin Mekki Medani est un défenseur des droits de l’Homme soudanais qui a plaidé pour que la justice soit rendue aux victimes de violations de droits humains. Il est actuellement membre du conseil exécutif de plus de six ONG de défense des droits de l’homme. Il a été Président de l’organisation « Sudan Human Rights Monitor », une organisation membre de la FIDH au Soudan.

Le 6 Décembre 2014 il arrêté sans mandat d’arrêt à son domicile à Khartoum sans mandat d’arrêt et détenu au secret jusqu’au 21 décembre 2014. Le 23 février 2015, il a été jugé pour des faits de « discréditation du système constitutionnel » et «  mener une campagne contre l’état ».

Amin Medani a été libéré le 9 avril 2015.

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Leyla et Arif Yunus sont respectivement directeur et chef du département de conflictologie de l’Institution pour la Paix et la Démocratie (IPD). Leyla Yunus mène un combat de longue date en faveur des droits humains et des droits des minorités ethniques dans son pays. Avec son mari, elle œuvre à la réconciliation entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie.

En juillet 2014, les autorités azéries ont emprisonnés Leyla Yunus sur la base d’accusations de « haute trahison », « fraude à grande échelle », « contrefaçon », « évasion fiscale » et « entreprise illégale ». Leyla Yunus est arbitrairement détenue depuis le 30 juillet 2014. Son mari, Arif Yunusov également défenseur a été arrêté le 5 août 2014. Le 13 août 2015, Leyla Yunus et Arif Yunusov ont été condamnés respectivement à 8 ans et demi et 7 ans de prison.
Pendant leur détention, ils ont été humiliés par des policiers, mis dans des cellules surpeuplées, battus à plusieurs reprises et privés de soins médicaux. Ils ont souffert tous deux de sérieux problèmes de santé et se sont vu refuser un traitement médical approprié.

Le 12 novembre 2015, le tribunal a décidé de placer Arif Yunusov en résidence surveillée pour raisons de santé. Le 9 décembre 2015, la Cour d’appel de Bakou a décidé de commuer les peines de prison de Leyla Yunus et de son mari Arif en peine avec sursis de cinq ans. Leyla Yunus a donc été à son tour libérée.

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Juan Carlos Flores Solís plaide pour le respect des droits humains des peuples autochtones du Mexique et de leur environnement. Il est membre de front populaire de défense de l’eau et de la terre de Morelos, Puebla et Tlaxcala (FPDATMPT). Il a enquêté sur les violations des droits de l’Homme et fournit une aide légale et une assistance politique aux populations indigène au Mexique.

Arrêté en avril 2014, Juan Carlos Flores a été détenu au Centre de réadaptation sociale (CERESO) de Cholula, dans l’État de Puebla.

Juan Carlos Flores a été libéré le 23 janvier 2015, après neuf mois de détention arbitraire. Le département de la justice fédérale a estimé qu’aucune preuve appuyant les charges retenues contre Juan Carlos Flores n’avait été apportée.

Cependant, la cour de Tlaxcala a révisé la décision de suspension de la condamnation de Juan Carlos Flores Solis et a validé le mandat d’arrêt à son encontre. Il peut être arrêté à tout moment.

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Javier Ramírez est un agriculteur équatorien et président de la Commune de Junín, dans la région d’Intag, où il mène l’opposition contre l’implantation d’entreprises minières et promeut des projets de développement durable.

Accusé de sabotage, terrorisme et rébellion, Javier Ramirez a été arrêté le 10 avril 2014, puis détenu au centre de réadaptation sociale d’Ibarra.

Javier Ramirez a été libéré le 10 février 2015, après dix mois de détention préventive. Néanmoins, les charges d’agression et de résistance restaient pendantes.

Le 15 juillet 2015, la cour nationale de Quito, qui examinait l’appel de Javier Ramirez contre la condamnation à douze mois de prison (deux mois supplémentaires à la peine initialement prononcée à l’encontre de Javier Ramirez avaient été requis, invoquant la circonstance aggravante d’insulte à des fonctionnaires de l’ENAMI) rendue en avril 2015 par la cour d’appel Imbabura, s’est prononcée en faveur de Javier Ramirez.

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Yara Sallam est une avocate et défenseur des droits des femmes. Elle est effectue des recherches sur la justice transitionnelle au sein de l’EIPR, organisation membre de la FIDH en Égypte. Avant cela, Yara était directrice du programme des défenseurs des droits des femmes, programme situé à Nazra qui se spécialise dans le droit des femmes et a été assistante juridique à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Yara Sallam est arbitrairement détenue depuis le 21 juin 2014 et accusée de « violations de la loi sur les manifestations », « sabotage de biens publics », « possession de matériaux inflammables » et « d’avoir pris part à une démonstration de force avec l’objectif de terroriser le public » pour sa participation à une marche pacifique le 28 décembre 2014, Yara Sallam a été condamnée à 2 ans de prison en appel.

L’affaire de Yara est le premier cas de procès anti-manifestation depuis l’élection du nouveau président égyptien Abdel-Fattah Al-Sisi. Yara n’a pas été arrêtée lors de manifestations mais dans une ruelle adjacente. Elle a été ciblée et arrêtée à cause de son travail en faveur de la défense des droits humains et a été interrogée sur les activités et la gestion de l’EIPR. Son affaire symbolise la répression des défenseurs et des organisations de défense des droits humains. Cette répression s’appuie sur la loi 107 de 2013 sur les manifestations et les démonstrations en public ( « loi anti manifestations »).

Le 23 septembre 2015, le président égyptien Abdel Fattah Al-Sisi a octroyé une grâce présidentielle en faveur de 100 jeunes emprisonnés, y compris la défenseure des droits humains Yara Sallam. Elle a été libérée de prison le même jour.

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Mahnaz Mohammadi est une cinéaste et militante pour les droits des femmes iranienne. Elle écrit le scénario et réalise son premier film « Women Without Shadows » en 2003. Elle a également activement participé à la « Million Signatures Campaign » (Campagne Un Million de Signatures) qui œuvre pour mettre un terme aux discriminations légalisées à l’encontre des femmes.

Elle est arbitrairement détenue depuis le 7 juin 2014. Accusée de « mise la sécurité nationale en péril » et « propagande à l’encontre du régime iranien », elle a été condamné à cinq ans de prison en juin 2014.

Depuis 2007, Mahnaz Mohammadi a été arrêté quatre fois. Les autorités iraniennes l’ont accusée de coopération avec les médias étrangers parmi lesquels la BBC, et de soutenir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes car elle avait signé une pétition qui appelle l’Iran à y adhérer.

Elle a été conditionnellement libérée en juillet 2014.

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Bahareh Hedayat est une militante iranienne pour les droits des femmes. Elle est également membre de la campagne « un Million de signatures » qui œuvre à mettre un terme aux discriminations légales à l’encontre des femmes. Entre 2005 et 2007, elle était première secrétaire de la Commission Féminine du Bureau de Consolidation de l’Unité (Daftar-e Tahkim-e Vahdat), la plus grande organisation étudiante en Iran. Bahareh Hedayat est la lauréate du prix des droits de l’homme de Edelstam (Suède) en 2010.

Le 12 juin 2006, elle a été arrêtée pour avoir participé à une manifestation célébrant la journée internationale des droits de la femme et le 31 décembre 20019, Bahareh Hedayat a été condamnée à un total de 10 ans de prison pour « dissémination de propagande à l’encontre de l’État » par des entretiens avec les médias étrangers, « troubles à l’ordre public » à travers sa participation à des rassemblements illégaux, « insultes au dirigeant et au président » et « action contre la sécurité nationale ».

Elle était détenue à la prison pour femmes d’Evin, dans des conditions difficiles. Elle a besoin d’un traitement médical régulier qui lui a été refusé et qui pourrait avoir des conséquences irrémédiables.

Elle a été libérée le 4 septembre 2016 après 8 années en prison.

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Reza Shahabi Zakaria est le trésorier du Syndicat des travailleurs de la « United Bus company » de Téhéran.

Il a été arrêté en 2010 et est détenu arbitrairement dans la prison de Rajaishahr. En 2012, Reza Shahabi Zakaria a été condamné pour « propagande contre le régime » et « conspiration contre la sécurité nationale » à six ans de prison. Il a également été interdit de s’engager dans des activités syndicales pendant cinq ans et condamné à une amende de 70 million de rial (environ 2 300 Euros).

Depuis le début de sa détention, son état de santé s’est sévèrement dégradé et les autorités iraniennes refusent de lui fournir les soins nécessaires. Le 30 juin 2014, ses co-détenus l’ont emmené à la clinique de la prison ou l’accès aux soins lui a été refusé par les autorités de la clinique.

Reza Shahabi a été libéré le 13 mars 2018 après avoir purgé sa peine.

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Mohammad Sadiq Kaboudvant est un journaliste et défenseur des droits humains iranien, président de l’Organisation des droits humains du Kurdistan. Il œuvre notamment pour la promotion et la défense des droits de la minorité kurde d’Iran.

M. Kaboudvant purge une peine de prison d’un total de 10,5 ans depuis le 1er juillet 2007 : 10 ans pour avoir fondé et géré l’organisation des droits humains du Kurdistan et 6 mois pour son travail comme journaliste et éditeur de l’hebdomadaire Payam-e Mardom-e (Message du peuple du) Kurdistan. Il a été condamné pour « agissements contraires à la sécurité nationale » à travers le fondement de HROK, « propagande contre l’État », « opposition au lois pénales islamiques » pour avoir documenté des sentences telles que les lapidations ou des exécutions et « de plaidoyer en faveur des prisonniers politiques ». Le 28 juillet 2015, le procureur de Téhéran a outre passé ses droits en rejetant la demande du gouverneur de la prison d’Evin qui a recommandé la libération conditionnelle de M. Kadoudvant.

Mohammad Sadiq Kaboudvant est détenu à la prison de Evin, au nord de la capitale iranienne où il a été torturé et où des soins médicaux lui ont été refusés. Il a entamé une grève de la faim en juin 2016 pour protester contre de nouvelles charges à son encontre pour lesquelles il a finalement été acquitté.

Mohammad Seddiq Kaboudvand a été libéré de la prison d’Evin à Téhéran le 12 mai 2017 après avoir passé 10 années en détention.

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Do Thi Minh Hanh est une militante syndicale qui a aidé des agriculteurs à déposer des demandes de restitution de terres confisquées auprès des autorités gouvernementales. En 2005, elle a été placée en détention à cause de ses activités militantes mais n’a officiellement fait l’objet d’aucune inculpation.

En février 2010, elle a été arrêtée pour avoir aidé des ouvriers à organiser une grève dans une usine de chaussures de la province de Tra Vinh. En octobre 2010, elle a été condamnée à 7 ans de prison aux termes de l’article 89 du Code Pénal pour avoir «perturbé la sécurité». Elle a subi des tortures en détention et, à la suite de passages à tabac, a perdu l’ouïe d’une oreille.

Elle a été libérée le 28 juin 2014

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Abdolfattah Soltani est l’un des avocats des droits de l’Homme les plus connus en Iran. Il a co-fondé le Centre des Défenseurs des Droits de l’Homme DHRC, une organisation membre de la FIDH, avec la lauréate du prix Nobel de la paix 2003, Shirin Ebadi. Avant sa fermeture en décembre 2008, le DHRC était une organisation de défense des droits de l’Homme très influente en Iran.

Il est arbitrairement détenu depuis le mois d’avril 2011. Il a été emprisonné à de nombreuses reprises en Iran en raison de son militantisme et accusé de « co-fondation du DHRC à l’encontre de l’État », « rassemblement et intelligence dans le but de commettre des crimes contre la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre l’État » et « acquisition d’actifs illégitimes » pour l’acceptation du prix des droits de l’Homme de Nuremberg. Abdolfattah Soltani a été condamné par la Cour de la révolution islamique de Téhéran à 18 ans d’emprisonnement en exile intérieur à Borazjan, avec une interdiction de pratique professionnelle de 20 ans. La peine à été réduire à 13 ans d’emprisonnement et 10 ans d’interdiction.

Abdolfattah Soltani reste détenu à la prison d’Evin de Téhéran. Suite à son arrestation, il souffre de problèmes de cœur et de digestion et ne reçoit pas les soins médicaux nécessaires.

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Ta Phong Tan est une ancienne officier de police et membre du parti communiste, co-fondatrice du ‘free journalist’ Club. A travers son blog, elle milite pour la justice sociale, la restitution de terres et contre la corruption et les abus de pouvoir.

Elle est arrêtée en septembre 2011 pour avoir posté sur son blog, des critiques envers le gouvernement vietnamien. En juillet 2012, sa mère s’immole pour protester contre la détention de sa fille et meurt. En septembre 2012, elle est condamnée à 10 ans de prison pour « propagande à l’encontre de la République socialiste du Vietnam ».

Le 19 septembre 2015, elle a été libérée mais contrainte à l’exile. Depuis les États-Unis, elle continue son combat de défense des droits des auteurs et journalistes détenus au Vietnam pour avoir utilisé leur droit à la liberté d’expression.

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Ales Bialiatski défend la démocratie et les droits humains sans relâche au Bélarus. Il est le président du Centre des droits de l’Homme Viasna, une organisation membre de la FIDH en Biélorussie, qui a été supprimé du registre des associations en 2003 après ses observations des élections présidentielles de 2001.

Au lendemain des élections présidentielles de 2010, fort contestées, Ales Bialiatski a été arrêté sur la base de fausses accusations de «recel de profits à grande échelle », et ce pour avoir utilisé des fonds étrangers afin de financer ses activités en matière de droits humains. En novembre 2011, il a été condamné à quatre ans et demi de réclusion sous régime sévère, en colonie pénitentiaire. Les locaux de Viasna, acquis en son nom, ont été saisis et Ales s’est vu imposer une pénalité financière d’environ 85 000$.

Au cours de sa détention, il a été victime de nombreuses sanctions disciplinaires arbitrairement, devant faire face à l’isolement et la pression psychologique. En Novembre 2012, le Groupe de travail des Nations-unies sur les détentions arbitraire a déclaré que sa détention était arbitraire au regard du droit international et a appelé à sa libération immédiate.

Ales Bialiatski a été libéré le 21 juin, après près de trois années passées en détention. L’amnistie qui lui avait été refusée deux années de suite sous prétexte de « violations multiples du régime de détention », lui a enfin été appliquée.

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Ho Thi Bich Khuong est une agricultrice qui utilise Internet pour documenter la confiscation des terres par le gouvernement vietnamien et militer pour le droit à la terre.

En avril 2007 elle a été arrêtée dans un cyber-café de la province de Nghe An et condamnée par la suite à deux ans d’emprisonnement aux termes de l’article 258 du Code Pénal pour avoir «abusé des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’État». Elle a été arrêtée de nouveau en janvier 2011 et condamnée à cinq ans de prison et trois ans d’assignation à résidence aux termes de l’article 88 du Code pénal pour «propagande contre la République Socialiste du Vietnam» en décembre 2011.

Le 15 janvier 2016, elle a été libérée par les autorités après avoir purgé sa peine de prison. Aujourd’hui, elle reste sous l’étroite surveillance par la police.

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Azam Formonov est un défenseur des droits fonciers des agriculteurs, et plus largement des droits économiques et sociaux.

Il a été arrêté le 29 avril 2006 et est arbitrairement détenu depuis. Abusivement accusé de « tentative de chantage » et jugé en l’absence d’un avocat de son choix ou même d’un juriste commis d’office, il a été condamné le 15 juin 2006 à 9 ans d’emprisonnement pour extorsion de fonds. 15 jours avant sa libération, Azam Formonov a été transféré et de nouvelles accusations de « violations du règlement pénitentiaire » ont été annoncées contre lui. En mai 2015, il a été condamné à cinq années d’emprisonnement supplémentaires.

Azam Formozov est détenu sous un régime de sécurité strict à la « Colonie » 64/71, une colonie pénitentiaire pour les prisonniers religieux. On a appris qu’il y avait été torturé, roué de coups et humilié.

Il a finalement été libéré le 3 octobre 2017.

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Gaybullo Jalilov s’est illustré en tant que défenseur de la liberté de religion, en documentant les nombreuses violations et la persécution des musulmans indépendants par le gouvernement ouzbek.

Il a été arrêté par la police le 5 septembre 2009 et retenu incommunicado pendant plusieurs jours. Il est arbitrairement détenu depuis. Accusé d’« infraction au régime constitutionnel de la République d’Ouzbékistan », « production ou diffusion d’informations constituant une menace à la sécurité et l’ordre publics » et « avoir fondé, dirigé et participé à des organisations religieuses extrémistes, séparatistes, fondamentalistes et autres organisations interdites », le 18 janvier 2010, il a été condamné à neuf ans d’emprisonnement. Le 4 août 2011, sa peine a été prolongée de 2 ans, 1 mois et 5 jours.

Au cours de l’été 2010, un gardien de l’établissement a infligé un gros coup de matraque sur l’oreille à Gaybullo Jalilov après que celui-ci ait refusé d’obtempérer à l’ordre de chanter l’hymne de la République d’Ouzbékistan avec les autres prisonniers. Suite à cette attaque, Gaybullo Jalilov est désormais atteint d’une surdité des deux oreilles.

Il a enfin été libéré le 15 mars 2018.

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Hani Zaitani, chercheur et militant des droits de l’Homme. Il est membre du Centre Syrien pour les Médias et la Liberté d’Expression (SCM).

Il a été arrêté le 16 février 2012 avec 15 autres personnes dans les locaux du SCM. En février 2013, Hani Zaitani faisait partie des cinq détenus qui, aux côtés du président du SCM, Mazen Darwish, ont été informés qu’ils seraient poursuivis par le Tribunal anti-terroriste pour « promotion d’actes terroristes »et encouraient jusqu’à 15 ans de prison. Hani Zaitani et certains de ses collègues ont été présumés victimes de « disparition forcée » et soumis à des actes de torture pendant environ neuf mois. Les audiences ont été repoussées une douzaine de fois.

En Janvier 2014, le Groupe des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a déclaré que la détention était arbitraire et appelé à sa libération immédiate.

Alors que le gouvernement a prononcé son amnistie le 9 juin 2014, il n’a été libéré que le 18 juillet 2015 alors que les charges avaient été abandonnées. Il a finalement été acquitté le 31 août 2015.

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Hussein Ghrer est un blogueur et militant actif de nombreuses campagnes de solidarité pour la Palestine, il s’est également engagé dans la campagne des blogueurs contre l’occupation par Israël du Plateau du Golan et a participé à la campagne de solidarité avec les victimes de crimes « d’honneur ».

Le 16 février 2012, il a été arrêté avec 15 autres personnes dans les locaux du SCM. Il était arbitrairement détenu depuis. En février 2013, il faisait partie des cinq détenus qui, aux côtés du président du SCM, Mazen Darwish, ont été informés qu’ils seraient poursuivis par le Tribunal anti-terroriste pour « promotion d’actes terroristes ».

Hussein Ghrer et certains de ses collègues ont été présumés victimes de « disparition forcée » et soumis à des actes de torture pendant environ neuf mois. S’ils sont jugés coupables, ces militants encourent des peines allant jusqu’à 15 ans de prison. Les audiences ont été repoussées des douzaines de fois.

En dépit d’une amnistie présidentielle annoncée le 9 juin 2014, y compris pour les charges pendantes contre Hussain Ghrer, il n’a été libéré que le 17 juillet 2015 et finalement acquitté le 31 août 2015.

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Mazen Darwish est un avocat syrien et journaliste militant pour la liberté d’expression. En 2004, il a fondé le SCM, une association de défense des droits de l’Homme, dont l’enregistrement a été refusé en Syrie.

Arrêté le 16 février 2012 avec 15 autres personnes, il a passé trois ans et demi en détention. Mazen Darwish, déclaré « disparu » a été soumis à des actes de torture pendant les 9 mois qui suivirent son arrestation. Il a été poursuivi par le Tribunal anti-terroriste pour «promotion d’actes terroristes », des charges pour lesquelles il encourait jusqu’à 15 ans de prison.
En prison, Mazen dispense à ses co-détenus des cours de droits de l’Homme, de lecture et d’écriture.

En janvier 2014, le Groupe de travail des Nations-unies sur les détentions arbitraires a qualifié la détention de Mazen Darwish d’arbitraire et a demandé sa libération immédiate.

Le 9 juin 2014, le gouvernement a annoncé une amnistie, y compris pour les chefs d’accusations portés contre Mazen Darwish. Cependant, il n’a pas été libéré.
Le 26 février 2015, Mazen Darwish a été nommé « Héro de la liberté de la presse » par l’Institut international de la presse en reconnaissance de « ses efforts pour que la liberté sur ce qui se passe dans son pays depuis le début du conflit en 2011 soit connue au-delà des frontières et sa volonté de continuer à soutenir les médias indépendants depuis sa prison, en dépit du danger évident que cela implique pour lui ».
Il a finalement été libéré le 10 août 2015 en application de l’amnistie prononcée en juin 2014. Son acquittement sans condition a été confirmée par la justice le 31 août 2015.

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Mohammad Seifzadeh est un avocat, ancien juge, activiste des droits humains et cofondateur du DHRC. Il a soutenu de nombreuses victimes de violations des droits humains en Iran.

Il a été arrêté pour « tentative de quitter le pays » en avril 2011, lors d’une visite à Ourmia, à la frontière turque. Il était arbitrairement détenu depuis.

Le Tribunal islamique révolutionnaire de Téhéran l’a condamné à 9 ans d’emprisonnement et 10 ans d’interdiction de pratique professionnelle pour « fondation d’un groupe illégal avec intention d’agir contre la sécurité nationale » (la création du DHRC), et pour « propagande contre l’État ». Une cour d’appel a réduit cette peine de prison à deux ans. Cependant, alors qu’il purgeait cette peine de prison de deux ans, il a fait l’objet de nouvelles accusations. Fin septembre 2013, une cour d’appel a confirmé une peine de six ans de prison pour « collusion en vue d’agir contre la sécurité nationale » et pour « propagande contre le système ».

Après cinq années de prison, Mohammad Seifzadeh a finalement été libéré le 10 mars 2016.

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Muharrem Erbey a travaillé en tant que juriste et avocat défenseur des droits de l’Homme dans le sud-est de la Turquie. Il établissait des rapports sur les disparitions, tortures et exécutions extra-judiciaires dans la région, et représentait les communautés locales devant les tribunaux. Il est également publié en tant qu’auteur, rédacteur en chef et chroniqueur.

Le 24 décembre 2009, Muharren Erbey a été arrêté par une unité anti-terroriste de Diyarbakir dans le cadre d’une vaste opération lancée simultanément dans 11 provinces de Turquie. Son arrestation a été justifiée par son appartenance supposée à l’Union des communautés Kurdes (KCK), organisation qui serait la « section urbaine » du Parti armé des travailleurs du Kurdistan (PKK).

Après 1 570 jours de détention préventive, Muharrem Erbey a été libéré le 12 avril 2014. Il est le lauréat du prix « Liberté de pensée et d’expression du Centre PEN Norvège.

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Nasim Isakov a suivi et dénoncé les violations des droits de l’Homme dans la ville de Jizzah.

Il a été arrêté le 27 octobre 2005 et était arbitrairement détenu depuis à la colonie pénitentiaire U/ya 64/3 de Tavaskai. Accusé d’« extorsion » et d’« hooliganisme », Nasim Isakov a été condamné à 8 ans de prison. Sa peine a été prolongée en 2013 pour « violation du règlement pénitentiaire ».

Victime de torture et de mauvais traitements durant sa détention provisoire en août 2006, Nasim Isakov souffre depuis de maux de tête permanents et de difficultés d’audition. Bien qu’il ait demandé à recevoir des soins médicaux, il est impossible de savoir si ceux-ci lui ont été fournis.

Nasim Isakov a été libéré en 2015. Aucune autre information n’est disponible.

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Reşit Teymur collabore avec IHD depuis 2009. Il s’est particulièrement engagé dans la lutte contre l’impunité, notamment en participant à l’ouverture des charniers à Siirt, ainsi qu’à une manifestation réclamant l’excavation du charnier de Newala Qesaba (Kasaplar Deresi), où 200 cadavres que l’on pense être ceux de membres de la garde avancée du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) sont présumés être enterrés.

En novembre 2011, Resit Teymur a été arrêté par une unité anti-terrorisme, dans le cadre d’une vaste opération, sur des allégations de « diffusion de propagande » et « appartenance à une organisation criminelle ». Son arrestation a été justifiée par sa supposée appartenance à l’Union des communautés Kurdes (KCK), organisation qui serait la « section urbaine » du Parti armé des travailleurs du Kurdistan (PKK).

Resit Teymur a été libéré par le tribunal dans l’attente d’un procès le 27 Juin 2014.

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Somyot Prueksakasemsuk est un militant thaï pour les droits des travailleurs, s’employant à syndiquer les travailleurs, leur apportant une formation juridique, et organisant des activités collectives et des manifestations publiques. Dans son magazine, « Voice of Thaksin », Somyot Prueksakasemsuk dénonce les violations des droits de l’Homme et offre une voix aux sans-voix.

En avril 2011, il a été arrêté et détenu pendant 5 jours pour avoir lancé une pétition prévoyant la révision de ce texte législatif et est arbitrairement détenu depuis. Somyot Prueksakasemsuk a été condamné pour avoir permis, en tant que rédacteur en chef, la publication de deux articles satiriques jugés « insultants pour la monarchie ». Il purge une peine de 11 ans de prison dans le centre de détention de Bangkok pour crime de lèse majesté et diffamation.

Plusieurs organes des droits de l’Homme des Nations Unies ont exprimé des inquiétudes concernant la privation de liberté de Somyot. Dans un avis publié le 30 aout 2012, le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire (GTDA) a affirmé que la détention de Somyot était arbitraire. Il a appelé les autorités thaï à libérer Somyot et lui accorder une compensation.

Somyot a été libéré le 30 avril 2018 après avoir purgé sa peine.

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Yuldosh Rasulov défendait les droits des personnes persécutées en raison de leurs croyances et affiliations religieuses.

Arrêté une première fois le 24 mai 2002 et condamné à 7 ans de prison, face à la mobilisation internationale en faveur de sa libération, Yuldosh Rasulov fut libéré après 7 mois de détention. De nouveau arrêté en avril 2007, il est arbitrairement détenu depuis. Il a été condamné à dix de prison sur la base d’accusations fallacieuses de « menaces à l’ordre constitutionnel » et « appartenance à une organisation religieuse interdite ».

Détenu sous le régime spécial 64/25 de la colonie pénitentiaire de Karaulbazar, dans la région de Boukhara, il a enfin été libéré en mars 2018.

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M. Nabeel Rajab, co-fondateur et président du Bahrain Center for Human Rights (BCHR), directeur fondateur du Gulf Center for Human Rights (GCHR) et secrétaire général adjoint de la FIDH, a été l’un des défenseurs des droits humains les plus actifs du pays, dénonçant notamment la torture des détenus de la prison de Jaw et exposant le meurtre de civils au Yémen par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite. Depuis sa première arrestation en juin 2012, il fait l’objet d’un harcèlement judiciaire continu en raison de son travail pacifique et légitime en faveur des droits humains et a déjà purgé plusieurs peines de prison.

Nabeel Rajab a été détenu arbitrairement à la prison de Jaw entre le 13 juin 2016 et le 9 juin 2020 dans une aile séparée, d’abord avec des terroristes de l’Etat islamique condamnés, puis avec neuf autres prisonniers condamnés pour prostitution, et enfin avec 5 autres prisonniers détenus pour des dettes, dans des conditions qu’il a considéré comme s’étant améliorées au cours de sa détention. Malgré la détérioration de son état de santé, il a été maintenu à l’isolement à plusieurs reprises depuis le début de sa détention.

Le 9 juin 2020, il a été libéré de la prison de Jaw suite à la transformation de sa peine en une peine non privative de liberté, après avoir passé près de quatre ans en détention arbitraire. Il doit désormais purger la fin de sa peine chez lui.

Il purge actuellement une peine de sept ans de prison après avoir été condamné pour plusieurs chefs d’accusation :

- Dans l’affaire des « Entretiens télévisés ». Le 10 juillet 2017, il a été condamné à deux ans de prison par le tribunal pénal inférieur de Manama, pour « diffusion délibérée de fausses informations et de rumeurs malveillantes dans le but de discréditer l’État ». Cette accusation est liée à trois interviews télévisées réalisées en 2015 et 2016 dans lesquelles il a exposé le mauvais bilan du Bahreïn en matière de droits humains. La Cour de cassation de Manama a confirmé sa condamnation le 15 janvier 2018.

- Dans l’affaire « Twitter ». Le 21 février 2018, Nabeel Najab a été condamné à cinq ans de prison, pour « insulte à un organe statutaire », « diffusion de fausses rumeurs en temps de guerre » et « offense à un pays étranger [l'Arabie Saoudite] « . Ces accusations sont liées aux tweets qu’il a postés pour dénoncer la torture des détenus de la prison de Jaw du Royaume et les violations des droits humains perpétrées par les frappes aériennes de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite au Yémen. L’affaire pénale, qui a débuté en avril 2015, a été reportée 20 fois et à plusieurs reprises, la Cour a violé le droit de procédure pénale en annonçant la tenue du procès avec seulement quelques jours de préavis, sans aucune explication aux avocats de Rajab. Ses avocats ont déclaré qu’ils n’étaient donc pas en mesure de préparer sa défense ou d’appeler leurs témoins à témoigner devant la Cour.

Le 12 mai 2017, le Comité des Nations unies contre la torture (UNCAT) s’est dit « profondément préoccupé » par l’emprisonnement arbitraire, la torture et les mauvais traitements infligés aux défenseurs des droits humains détenus, dont Nabeel Rajab.

Le 18 juin 2018, Nabeel Rajab est devenu citoyen d’honneur de la ville de Paris.

Le 17 septembre 2019, la Haute Cour d’appel de Manama a rejeté la demande de M. Nabeel Rajab d’annuler les décisions de justice précédentes et de remplacer ses peines de prison par des peines non privatives de liberté.

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Pierre Claver Mbonimpa est le président de l’Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH).

Accusé d’être une « menace pour la sécurité intérieure et exterieure du pays » après avoir dénoncer l’existence de camps d’entraînements militaires pour les jeunes burundais à l’est de la RDC, il a été arrêté le 15 mai 2014.

Pierre Claver Mbonimpa a été libéré provisoirement pour raison de santé le 29 septembre 2014. Il a été brièvement ré-arrêté le 27 avril 2015 puis libéré le jour suivant dans un contexte de tension accrue à l’approche de l’élection présidentielle. En 2015, il a mené la campagne de la société civile contre un troisième mandat du président Pierre Nkurunziza au Burundi.